Fiscal TPE
Date: 2026-01-15
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PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant. Ils peuvent, toutefois, être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve de constituer des garanties et d'obtenir l'accord préalable de l'administration. Un intérêt est alors dû au Trésor. Son taux est fixé chaque année par rapport à un taux de référence et s'applique pendant toute la durée du crédit.
Pour une demande formulée en 2026, il devrait s'élever à 2 % et pourrait être réduit des 2/3 soit 0,60 % en cas de transmission d'entreprise. L'administration fiscale devrait prochainement communiquer le taux d'intérêt effectivement retenu pour les demandes formulées en 2026.
Avis du 22 décembre 2025 relatif à l'usure, JO du 24, texte 182
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Date: 16/01/2026