Fiscal

Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE

Plus-values courantes à retenir dans la valeur ajoutée produite

Lorsque des opérations d'achat et de cession de véhicules en fin d'usage revêtent un caractère habituel, ordinaire et non accessoire, les gains en résultant ont le caractère de ventes et prestations de services concourant à la détermination de la production de l'exercice. Ils doivent donc être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.

Rendue pour l’application du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, cette solution est transposable au calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE et du plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI art. 1586 sexies, I-1 et 1647 B sexies).

Dans l’affaire jugée par la cour administrative d'appel, une société utilisait, pour l'exercice de son activité de transport de personnes, des véhicules pris par contrat de crédit-bail ou de location financière. À l'issue ou au cours de ces contrats, en moyenne après une durée de 5 ans, elle rachetait les véhicules qu'elle inscrivait en immobilisations. Après le rachat de ces véhicules, ou avant même la levée d'option, elle procédait à leur revente dans un délai n'excédant pas 1 an, et réalisait des plus-values significatives. Ces plus-values permettaient d'assurer la viabilité de l'entreprise, le résultat d'exploitation de l'activité de transport de personnes étant, sur les mêmes exercices, déficitaire.

CAA Paris 17 septembre 2014, n° 13PA03580

Date: 30/04/2024

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