Fiscal TPE

Bonus écologique

Création d'une prime à la conversion pour la destruction des véhicules les plus polluants

Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, depuis le 1^er avril 2015, une prime à la conversion des véhicules diesel les plus anciens est créée (aide complémentaire au bonus écologique). Elle remplace l'aide financière de 200 € précédemment allouée.

Ainsi, cette aide complémentaire au bonus écologique est attribuée notamment à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France qui achète ou loue (location longue durée dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans), une voiture particulière émettant peu de dioxyde de carbone (véhicule hybride ou électrique) , lorsque cet achat ou location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et mis en circulation avant le 1^er janvier 2001 (véhicules diesel de plus 14 ans) .

Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué (véhicule électrique ou véhicule hybride rechargeable).

Le montant de l’aide complémentaire est fixé à :

– 3 700 € pour un véhicule électrique dont le taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 20 g/km ;

– 2 500 € pour un véhicule hybride rechargeable dont le taux d’émission de CO₂ est compris entre 21 et 60 g/km ;

– 500 € pour un véhicule neuf respectant la norme « Euro 6 », dont le taux d’émission de CO₂ est compris entre 61 et 110 g/km et qui est acquis ou loué par une personne physique non imposable à l'IR l’année précédant l'achat ou la location ;

– 500 € pour un véhicule dont le taux d’émission de CO₂ est compris entre 61 et 110 g/km et qui respecte la norme « Euro 6 » ou dont le taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 60 g/km, acquis ou loué par une personne physique non imposable à l’IR l'année précédant l'achat ou la location, et qui n’est pas cédé dans les 6 mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Quel que soit le nombre de véhicules remis au rebut pour destruction, l'achat ou la location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule aide complémentaire.

Les anciennes dispositions restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1^er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1^er juillet 2015.

Attention, les entreprises qui achètent ou louent un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peuvent t bénéficier des aides complémentaires au bonus écologique. De même, les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier de ces aides pour l'achat ou la location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement des aides complémentaires s'il fait l'objet d'une cession ou d'une location dans un délai de 1 an suivant la date de sa première immatriculation.

Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 et arrêté du 30 mars 2015, JO du 31

Date: 01/11/2024

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