Fiscal
Application dans le temps des décisions QPC du Conseil constitutionnel
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Dans certaines de ses décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel précise que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Le Conseil d’État juge que doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité qu'il prononce, celles qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.
Il en résulte qu'une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation.
CE 28 novembre 2016, n° 390638
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Date: 30/04/2024