Patrimoine
Plus-values immobilières
Prorogation de l’exonération temporaire des cessions d’un droit de surélévation
Le dispositif d’exonération des cessions d’un droit de surélévation (droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit) par les personnes relevant du régime des plus-values immobilières, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 28 ; CGI art. 150 U, II.9°).
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire, personne physique ou morale, de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de 4 ans suivant la cession (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 80-22/02/2018).
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.
Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation mise à sa charge.
BOFiP actualités du 22 février 2018
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Date: 01/11/2024