Patrimoine

Plus-values sur titres

Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012

Sur option des entrepreneurs et sous conditions, les plus-values sur titres réalisées en 2012 ont pu être taxées au taux forfaitaire de 19 %, au lieu de 24 % (CGI art. 200-0 A, 2 bis dans sa rédaction issue des lois de finances pour 2013 et 2014).

Au titre des conditions exigées, il faut notamment que la société dont les titres sont cédés ait exercé une activité opérationnelle et ce, de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession, ou en cas de création depuis moins de 10 ans, depuis sa création.

Lorsque la holding non opérationnelle absorbe par fusion sa filiale qui exerce une activité commerciale et qu’il est créé, à cette occasion, une nouvelle société qui rachète l’intégralité des parts de l’absorbante, la question se pose de savoir comment apprécier le délai de 10 ans.

Dans l’affaire, la SARL Routage du Centre, qui était initialement une holding ayant pour seule activité la gestion de titres financiers (de 2005 à 2010 ses liasses ne mentionnaient aucun chiffre d’affaires), a absorbé par fusion avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011, sa filiale, la SAS Touraine Routage, qui exerçait une activité commerciale. En mars 2012, la SARL Touraine 37 a été créée et a racheté l’ensemble des parts de la SARL Routage du Centre.

Lors de la cession des titres de la SARL Touraine 37 en 2012, le cédant a opté pour le taux de 19 %.

L’administration fiscale a remis en cause le taux de 19 % au motif que la condition relative à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés pendant une durée de 10 ans avant la cession n’était pas remplie.

Selon la Cour administrative d’appel, si l’opération de fusion-absorption a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la SAS, la SARL Routage du Centre, société absorbante devenue la SARL Touraine Routage, ne peut être regardée comme ayant exercé l’activité commerciale de routage qu’à compter de la date de la fusion-absorption au 1^er janvier 2011.

Par conséquent, la SARL Routage du Centre n’exerçant pas une activité commerciale de manière continue pendant les 10 années précédant la cession, le cédant ne pouvait pas bénéficier du taux de 19 %.

Cette solution est transposable dans tous les cas où la condition de durée d’exercice d’une activité opérationnelle est requise (CGI art. 150-0 D, 1 quater B ; CGI art. 150-0 D ter).

CAA Nantes 28 juin 2018, n°17NT01531

Date: 01/11/2024

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