Patrimoine
Donations et successions
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d'intérêt 2019
Les droits de succession et de donation sont en principe payés comptant. Le paiement de ces droits s'effectue en numéraire, en valeurs du Trésor ou par dation en paiement.
Par dérogation, les droits de succession et les droits de donation en cas de transmission d'entreprise peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné assorti d'un intérêt.
Depuis 2015, le taux d'intérêt à appliquer est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande d'étalement, réduit d'un tiers, étant entendu que seule la première décimale est retenue. Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit (CGI, ann. III, art. 401 et 404 GA).
Pour 2019, ce taux vient d'être fixé.
Quel taux d'intérêt appliqué à la demande d'étalement ? | |
Demande formulée en 2018 | Demande formulée en 2019 |
1,50 % (porté à 0,50 % pour certaines transmissions d'entreprises) | 1,30 % (porté à 0,40 % pour certaines transmissions d'entreprises) |
Avis du 26 décembre 2018 concernant l'usure, JO du 27, texte 99 ; actualités impots.gouv.fr du 16 janvier 2019
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Date: 01/11/2024