AVOCATS NORMANDIE

À compter du 1^er janvier 2026, devront être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, certaines déclarations de dons manuels et de sommes d'argent.

Le don manuel est celui qui se fait par la simple remise d’objets mobiliers de la main à la main ou dématérialisée (par transfert ou virement des actifs). Il constitue une exception au principe selon lequel la donation doit être établie et acceptée en la forme notariée (c. civ. art. 931).

En principe, le don doit être déclaré (imprimé 2735) ou enregistré par le donataire ou ses représentants dans le délai de 1 mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits (CGI art. 635 A ; ann. III art. 281 E).

Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 1^er juillet 2025 au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée mais cette disposition a été abrogée (CGI art. 1649 quater B quater ; décret 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 22 juin 2025).

Le nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne est fixé au 1^er janvier 2026 pour :

-les dons manuels révélés spontanément (qu’ils portent sur des sommes d’argent, titres, objets d’art, …) (CGI art. 635 A) ;

-les dons familiaux de sommes d’argent exonérés à hauteur de 31 835 € (CGI art. 790 G, IV).

Par tolérance, les usagers personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet, ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations ci-dessus sont dispensés des obligations de télédéclaration et de télépaiement.

En revanche, les déclarations suivantes restent soumises au dépôt d’un formulaire papier 2735 :

-1) Déclarations de dons soumis à imputation de l’impôt acquitté hors de France (CGI art. 784 A) ;

-2) Déclarations de dons soumis au dispositif de faveur Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) ;

-3) Déclarations de dons de sommes d’argent exonérés sous condition d’affectation des sommes données (CGI art. 790 A bis) ;

-4) Déclarations des dons après exercice du droit de retour (CGI art. 791 ter) ;

-5) Déclarations de dons soumis à droits réduits dans les départements d’outre-mer (CGI art. 1043 A) ;

-6) Déclarations de dons relatifs à un patrimoine artistique national (CGI art. 1131) ;

-7) Déclarations de dons au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;

-8) Déclarations de dons de sommes d'argent prévus à l'article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;

-9) Déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d'enregistrement (CGI art. 784) ;

-10) Déclarations de dons au profit d'une personne morale ;

-11) Déclarations de dons au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé lorsque son représentant n'est pas le donateur.