Vie des affaires
Date: 2023-03-24
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LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME
Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier l'usage du logement en meublé de tourisme. Comme le propriétaire, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en meublé touristique sans l'autorisation requise s'expose à une lourde amende civile.
Dans une récente affaire, un locataire a ainsi été condamné à payer une amende de 50 000 euros pour de tels faits.
Pour contester sa condamnation, le locataire invoque un avenant au bail, dans lequel son bailleur lui garantissait la licéité de la location meublée de courtes durées. Dans ces conditions, le locataire estime qu'on ne pouvait rien lui reprocher.
Ce n'est pas l'avis des juges. Pour eux, un tel avenant passé entre le locataire et son bailleur ne dispense pas ce locataire de l'obligation de s'assurer de l'autorisation du changement d'usage pour sous-louer en meublé de tourisme. À défaut d'une telle précaution, il est passible de l'amende civile.
Les juges écartent en outre la demande du locataire visant à ce que le bailleur garantisse sa condamnation. Le locataire avait, d'après eux, toute latitude pour mettre en place une location conforme aux exigences légales. La garantie de délivrance du bailleur ne l'exonère donc pas davantage de sa responsabilité.
Cass. civ. 3e ch., 15 février 2023, n° 22-10187 B
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Date: 10/11/2024