Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 16/09/2025 LICENCIER POUR COMPORTEMENT DÉLOYAL : IL FAUT DES PREUVES Le salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail. Un manquement à cette obligation de loyauté peut justifier le licenciement du salarié si l'employeur... | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le crédit d'impôt recherche ou CIR. La dernière loi de finances a, en effet, modifié... | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2025 BAIL COMMERCIAL : EN CAS DE VENTE, LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE EST LIMITÉ AU SEUL LOCAL LOUÉ En cas de vente du local loué, le locataire bénéficie légalement d'un droit de priorité pour l'acquérir. En pratique, cela oblige le bailleur à informer... | |
Fiscal TPE | |
| 15/09/2025 TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA Une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est accordée, sous certaines conditions, en... | |
Vie des affaires | |
| 15/09/2025 EXCLUSION D'UN ASSOCIE ET NULLITÉ EN CASCADE Sous le régime actuel des nullités en droit des sociétés, le risque d'annulations en cascade reste élevé, comme l'illustre cette affaire. Dans une société... | |
Social | |
| 15/09/2025 APPRENTIS DE 17 ANS : PAS D'AIDE DE 500 EUROS AU PERMIS DE CONDUIRE Depuis le 1 Mais le permis pouvant désormais être passé dès 17 ans, quid de l'aide pour les jeunes apprentis de cet âge ? Un certain nombre de sénateurs... | |
| 12/09/2025 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsqu'un salarié n'a pas les capacités d'exécuter correctement son travail. En pratique,... | |
Vie des affaires | |
| 12/09/2025 BAROMÈTRE TPE/PME : LE TOURISME, UN LEVIER POUR LA CROISSANCE DES COMMERÇANTS EUROPÉENS EN 2025 Une enquête de la fintech SumUp parue le 20 août 2025 dévoile comment les TPE et PME françaises et européennes transforment les flux touristiques en accélérateurs... | |
Fiscal TPE | |
| 12/09/2025 TAXATION D'OFFICE Un contribuable subit un contrôle fiscal sur pièces et, faute d'avoir répondu à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, il fait l'objet d'une taxation... | |
| 11/09/2025 SIMULATEUR D'AIDES FISCALES Afin d'aider les entreprises dont, notamment, les TPE/PME à accéder à des aides d'État pour leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises... | |
Social | |
| 11/09/2025 CONTRIBUTIONS CONVENTIONNELLES DE DIALOGUE SOCIAL ET DE FORMATION Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau des banches ont la possibilité de... | |
Vie des affaires | |
| 11/09/2025 GO ENTREPRENEURS À LYON LE 25 SEPTEMBRE ! Go Entrepreneurs Lyon Auvergne-Rhône-Alpes vous donne rendez-vous le 25 septembre prochain à Lyon, La Sucrière, 49-50 Quai Rambaud, de 8h30 à 18h. Au programme... | |
| 10/09/2025 RENCONTRES INFORMATIQUE & LIBERTÉS, LE 30 SEPTEMBRE A LA CNIL La CNIL organise la première édition publique de ses Rencontres Informatique & Libertés, le mardi 30 septembre 2025. Cet événement aura lieu de 9h30 à... | |
Fiscal TPE | |
| 10/09/2025 TAXATION DES GRANDES ENTREPRISES La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en... | |
Social | |
| 10/09/2025 APPRENTISSAGE ET RESTE À CHARGE DE L'EMPLOYEUR Depuis le 1 Dans un document publié sur son site Internet, le ministère du Travail précise notamment que ce reste à charge est dû, quelle que soit la durée... | |
Patrimoine | |
| 09/09/2025 Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux | |
| 09/09/2025 L'exonération de droits de succession entre frères et soeurs s'applique t'elle lorsque l'héritier est pacsé ? | |
Social | |
| 09/09/2025 CONDITIONS D'OCTROI DU CONGÉ DE PATERNITÉ Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les règles légales d'attribution et d'indemnisation... | |
Fiscal TPE | |
| 09/09/2025 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI vise à encourager la création et le développement de sociétés innovantes en leur accordant des avantages... | |
Vie des affaires | |
| 09/09/2025 SAS : PRIMAUTÉ DES STATUTS SUR UN ACTE EXTRASTATUTAIRE Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation... | |
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