Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 11/06/2026 Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice | |
| 11/06/2026 Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ? | |
| 11/06/2026 En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ? | |
Fiscal TPE | |
| 11/06/2026 LISTE FRANÇAISE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC). Cette liste intègre notamment les évolutions... | |
Social | |
| 11/06/2026 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LES SALARIES POURRONT EN BÉNÉFICIER A PARTIR DU 1ER JUILLET 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois. Les décrets nécessaires à sa mise... | |
Vie des affaires | |
| 11/06/2026 E-COMMERCE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR FACILITER LA RÉTRACTATION ENTRENT EN VIGUEUR Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Ce droit de rétractation peut s'exercer à l'aide d'un formulaire... | |
| 10/06/2026 FRAUDE BANCAIRE : LANCEMENT DU FICHIER NATIONAL DES IBAN SUSPECTS Dans le cadre de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire du 6 novembre 2025 et à la suite de la publication des différents arrêtés,... | |
Fiscal TPE | |
| 10/06/2026 REMBOURSEMENT DE FRAIS KILOMÉTRIQUES ET JUSTIFICATIFS À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction, par une société de maçonnerie, des charges correspondant au remboursement... | |
Social | |
| 10/06/2026 BRANCHES INFÉRIEURS AU SMIC LE 1ER JUIN : VERS UNE RÉDUCTION DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS Dans un communiqué de presse du 27 mai 2026, le ministère du Travail indique qu'avec la revalorisation du Smic le 1 Sous réserve d'un décret d'application,... | |
| 09/06/2026 ENTRETIEN PRÉALABLE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LE SALARIÉ N'A PAS A ÊTRE INFORMÉ DE SON DROIT AU SILENCE Au cours de l'entretien préalable à une sanction ou un licenciement disciplinaire, l'employeur doit indiquer le motif de la sanction ou du licenciement... | |
Fiscal TPE | |
| 09/06/2026 ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (ZDP) Pour renforcer l'attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices a... | |
Vie des affaires | |
| 09/06/2026 CARBURANT : LE GOUVERNEMENT ÉLARGIT ET PROLONGE SES AIDES Afin de protéger les secteurs les plus touchés par cette crise, le Gouvernement a annoncé un renforcement des aides actuellement mises en place. Les mesures... | |
Fiscal TPE | |
| 08/06/2026 ACOMPTE DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Les avis d'acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Ils sont consultables en se connectant sur l'espace professionnel du... | |
Vie des affaires | |
| 08/06/2026 RGPD : UN GUIDE PRATIQUE POUR SÉCURISER VOS SOLUTIONS NUMÉRIQUES À l'heure où les plaintes adressées à la CNIL et les sanctions prononcées sont en augmentation, évaluer sa conformité au RGPD est primordiale. C'est dans... | |
Social | |
| 08/06/2026 LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE EST PUBLIÉE La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle prévoit notamment : -une obligation d'informer les... | |
| 05/06/2026 AGISSEMENTS FAUTIFS POST-RUPTURE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ Un salarié protégé (ex. : délégué syndical, membre du CSE) licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail et qui demande à être réintégré bénéficie... | |
Vie des affaires | |
| 05/06/2026 G7 2026 : LA CNIL ACCUEILLE À PARIS LA TABLE RONDE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE Dans le cadre de la présidence française du G7 en 2026, la CNIL organise à Paris, du 23 au 26 juin, la Table ronde des autorités de protection des données.... | |
Fiscal TPE | |
| 05/06/2026 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Une SCI qui donne des locaux en location fait l'objet d'un contrôle fiscal en matière de TVA. Mais, après plusieurs courriers recommandés restés sans réponse... | |
Patrimoine | |
| 04/06/2026 Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse | |
Fiscal TPE | |
| 04/06/2026 LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS ET AMORTISSEMENTS Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent-ils échapper à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lorsque le bien... | |
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