Fiscal TPE
Date: 2023-03-29
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RÉDUCTION IR-PME
Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre de la dernière loi de finances, est effectif. Le décret marquant son entrée en vigueur est paru au Journal Officiel du 11 mars dernier.
Ce taux de 25 % ne s'applique toutefois qu'aux versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023. Les contribuables qui ont réalisé un versement entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 se verront en revanche appliquer le taux de droit commun de 18 %.
Décret 2023-176 du 10 mars 2023, JO du 11 mars
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Date: 10/11/2024