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Donations-successions
La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil
Dans un rapport de juin 2024, la Cour des comptes s’interrogeait sur une réforme possible des droits de succession et proposait notamment, dans ce cadre, un ciblage du pacte Dutreil par un durcissement de la condition de durée de détention et l’exclusion de certains actifs de l’assiette de l’avantage. Dans son rapport daté du 18 novembre 2025, la Cour des comptes s’intéresse spécifiquement à ce dispositif, et préconise deux axes de réforme pour limiter les cas d’optimisation fiscale et réduire la dépense fiscale.
Le pacte Dutreil est un dispositif qui favorise la transmission d’entreprises en réduisant, à hauteur de 75 %, la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'engagements fiscaux destinés à assurer la pérennité de l’entreprise et la poursuite de l’exploitation (CGI art. 787 B).
Dans son rapport publié le 18 novembre 2025, la cour des comptes s’attache, malgré des informations parfois lacunaires en la matière, à évaluer le coût et l’impact de ce dispositif.
Évaluation du dispositif
La Cour des comptes constate que :
-la dépense fiscale liée au dispositif pourrait avoisiner les 5,5 milliards d’euros (contre une estimation à 800 millions d'euros dans le PLF 2025) ;
-si le dispositif a un effet légèrement positif sur la pérennité des entreprises, il ne se traduit pas par une hausse de l’investissement et de l’emploi ;
-l’avantage fiscal demeure très concentré :
-sur certains secteurs : l’industrie, souvent citée comme prioritairement ciblée par le dispositif, ne représente que 23% de l’emploi et 21% de la valeur ajoutée ;
-sur les grandes entreprises : 53 % des entreprises transmises sous le bénéfice du régime Dutreil comptent plus de 500 salariés et 65 % du montant de la dépense fiscale est imputable à 1% des donataires et héritiers (soit 110 personnes bénéficiant d’un avantage moyen de 30 millions d’euros, contre 500 000 € en moyenne pour l’ensemble des donataires et héritiers sous pacte Dutreil).
Aussi la Cour des comptes préconise t’elle deux axes de réforme pour limiter les cas d’optimisation fiscale et réduire la dépense fiscale.
Périmètre des actifs éligibles et durée d’engagement
Pour la Cour, le premier axe devrait comprendre des mesures relatives au périmètre des actifs éligibles et à la durée d’engagement :
-exclusion des biens et actifs non professionnels qui peuvent aujourd’hui bénéficier du dispositif ;
-suppression de l’avantage fiscal en cas de family buy out (l’avantage bénéficiant alors à des donataires qui renoncent à faire partie de l’actionnariat et de la gouvernance familial, à l’opposé des objectifs du dispositif) ;
-suppression de l’ECRA, pour redonner leur pleine portée aux engagements souscrits par les bénéficiaires ;
-réduction du taux de l’abattement dans l’hypothèse d’une revente rapide des titres après la période d’engagement individuel ou, à défaut, allongement de la durée de cet engagement de conservation.
Régime fiscal
En parallèle, il serait nécessaire, selon la Cour des comptes, de modifier le régime fiscal même du pacte Dutreil notamment :
-en réduisant le taux d’abattement applicable, celui-ci apparaissant actuellement comme particulièrement élevé par rapport au droit commun des donations et des successions, de sorte qu’une baisse de l’avantage fiscal accordé resterait soutenable pour les bénéficiaires, d’autant plus si elle s’accompagnait d’un recours facilité au paiement différé et fractionné des droits ;
-en supprimant ou en réduisant le taux d’abattement pour les activités réglementées, leur pérennité ne dépendant pas d’un dispositif ciblé sur la transmission familiale ;
-en diminuant le taux de l’abattement au-delà d’un certain montant d’actifs transmis par le donataire ;
-en fixant un taux d’abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.
Ces deux axes devraient permettre, selon la Cour des comptes, de réduire le coût du dispositif tout en le légitimant, par la suppression des dispositions exagérément favorables au contribuable.
Cour des comptes, « Le pacte Dutreil, Un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », Rapport public thématique - Évaluation de politique publique, Novembre 2025 ; https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251118-Pacte%20Dutreil.pdf
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Date: 19/11/2025