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Donations - Successions
Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026
Les taux de l’usure publiés par avis du 22 décembre 2025 permettent de calculer le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026.
Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, ces derniers peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné, sous réserve de la constitution de garanties.
En contrepartie, ces modalités de paiement entraînent le calcul et le paiement d'intérêts.
Le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (prêts immobiliers ; c. consom. art. L. 313-1), au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers, seule la première décimale étant retenue (CGI, ann. III art. 396, 1°, 401 et 404 GA).
Ces taux ont été publiés par avis du 22 décembre 2025.
Selon la formule édictée ci-dessus, le taux effectif moyen s’élevant à 3,46 %, le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026 devrait être fixé à 2,30 % (réduit des deux tiers et retenu avec une seule décimale, soit 0,70 %, pour les transmissions d’entreprise bénéficiant à la fois du paiement différé et du paiement fractionné).
Toutefois, si comme les années passées, l’administration fiscale retient, dans son calcul, le taux effectif le plus faible du 4e trimestre 2025 (soit 3,09 %), le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026 serait alors fixé à 2 % (réduit des deux tiers et retenu avec une seule décimale, soit 0,60 %, pour les transmissions d’entreprise bénéficiant à la fois du paiement différé et du paiement fractionné).
L’administration fiscale devrait prochainement communiquer le taux d’intérêt effectivement retenu pour 2026 sur le site impôts.gouv.fr.
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 3431
Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’usure, JO du 24, texte 182
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Date: 30/12/2025