AVOCATS NORMANDIE

Pour un accès au registre spécial des mandats de protection future élargi aux avocats et notaires

Des solutions techniques seraient à l’étude afin de permettre aux avocats et aux notaires d’avoir accès au registre spécial des mandats de protection future, notamment dans le cadre de la programmation numérique de 2026.

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (c. civ. art. 477-1).

Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier leur existence et leur contenu, le décret du 16 novembre 2024 pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la création d'un registre spécial sur lequel les mandats de protection future doivent être publiés (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, art. 35 ; décret 2024-1032 du 16 novembre 2024, JO du 17).

Un arrêté est toutefois attendu afin de préciser certaines modalités pratiques pour que le registre soit pleinement opérationnel (notamment les informations permettant d’identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant, dans le cas d’un mandat pour autrui, ainsi que le ou les mandataires).

L’article 1260-7 du code de procédure civile limite l’accès du registre aux personnes suivantes :

- les magistrats et les agents du greffe ;

-les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Sont notamment visés les attachés de justice, les assistants spécialisés qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, les personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, les auxiliaires et les vacataires concourant au fonctionnement des différents services du greffe ;

-le mandant, le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

En excluant les avocats et les notaires, alors même que ces professionnels jouent un rôle central dans l’établissement et le suivi des mandats de protection future, un député a interrogé le ministre de la Justice afin de savoir quelles seraient les solutions techniques permettant à ces professionnels d’y accéder et d’y inscrire des informations.

Selon le ministre interrogé, les modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire sont à l'étude. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la Justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique pour 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation pour 2026.