AVOCATS NORMANDIE

Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré

Le Conseil d’État juge non sérieuse la question de la conformité à la Constitution de la règle qui prévoit l'imposition des produits des contrats d'assurance-vie en UC, entre les mains du bénéficiaire, au décès du souscripteur-assuré, en l'absence de rachat.

Un contribuable, bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance-vie dont les droits étaient exprimés en unités de compte (UC), a formé auprès de l'administration fiscale une réclamation tendant à la restitution des contributions sociales prélevées sur les encours de ces contrats par l'assureur et versées par celui-ci au Trésor public à la suite du décès de l'assuré.

Débouté en première instance et en appel, il forme un pourvoi et soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce que les dispositions de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, en asseyant cette contribution sur les revenus réalisés par le souscripteur du contrat d'assurance-vie, feraient peser sur le bénéficiaire du contrat une imposition sans rapport avec ses facultés contributives, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration.

Pour rappel, les dispositions de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoient les règles d’imposition des produits des contrats d’assurance-vie aux prélèvements sociaux. Selon ces dispositions, le fait générateur des prélèvements sociaux est constitué (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.3°) :

-pour les produits attachés aux droits exprimés en euros dans les contrats monosupport en euros et pour le compartiment en euros dans les contrats multisupports, par leur inscription en compte (prélèvements au fil de l'eau) ;

-pour les produits attachés aux droits exprimés en unité de compte, par le dénouement du contrat en cas de vie (rachat total ou partiel) ou, en l’absence de rachat, par le décès de l'assuré.

Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC au motif que ces contributions ont pour assiette, un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, lequel a seul la qualité de contribuable, même s’il est décédé.

L'essentiel du patrimoine privé, « 34 - Prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie »