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Le tiers administrateur peut-il être l’un des parents du mineur gratifié ?
Les biens donnés ou légués au mineur peuvent échapper à l'administration légale s'il est prévu qu'ils soient administrés par un tiers (le « tiers administrateur ») (c. civ. art. 384).
Le tiers administrateur désigné va ainsi se substituer aux administrateurs légaux pour ce qui concerne la gestion des biens donnés ou légués au mineur.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, les juges ont considéré que le donateur ne pouvait pas valablement convenir de désigner l’un des parents de l’enfant donataire en qualité de tiers administrateur pour lui permettre selon la clause stipulée à l’acte de donation de « vendre sur sa seule signature les biens donnés ou ce qui en serait la représentation et d’effectuer tout remploi » afin d’échapper aux règles de l’administration légale qui l’obligent à être autorisé par le juge des tutelles pour vendre de gré à gré un immeuble appartenant à ses enfants mineurs.
La désignation du parent comme « tiers administrateur « étant inefficace, ce sont les règles de l’administration légale qui s’appliquent.
De sorte que, en l’espèce, l’autorisation du juge des tutelles pour vendre l’immeuble donné était requise.
CA Paris 28 janvier 2026, n° 24-00919
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Date: 08/07/2026