Par acte notarié du 2 février 2004, la nue-propriété d’une maison d’habitation est donnée à charge pour le donataire d’assurer les grosses réparations afin de restaurer son état général.

Le 21 septembre 2021, les ayants droit des donateurs, depuis décédés, ont assigné le donataire en révocation de la donation du 2 février 2004 pour inexécution de la charge lui incombant et indemnisation de divers préjudices conformément à l’article 953 du code civil.

Le donataire a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Ayant fait droit à la demande du donataire, les représentants des donateurs se pourvoient en cassation.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi.

Elle rappelle que l’action en révocation pour inexécution d’une charge qui appartient aux donateurs constitue une action personnelle soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil. Elle ajoute qu’il en est ainsi quand bien même la donation concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations.