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Vers un aménagement du dispositif Jeanbrun

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, en cours d’examen dans le cadre d’une procédure accélérée, aménagerait le dispositif du bailleur privé dit Jeanbrun.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, dit Jeanbrun, a été mis en place.

Celui-ci permet à l'acquéreur d'un logement, situé dans un bâtiment d'habitation collectif, et donné en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans, de déduire de ses revenus fonciers une fraction du prix d’acquisition ou du prix de revient dudit logement.

Sous réserve de remplir certaines conditions, le régime d'amortissement s'applique (loi 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, art. 47 ; CGI art. 31,I,1°, i) et j)) :

-aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (EFA) ou que le contribuable fait construire ;

-aux logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (CGI art. 257,I.2.2°) ;

-aux logements pour lesquels les travaux d'amélioration représentent plus de 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont aux critères d'une réhabilitation lourde.

Ce dispositif serait aménagé.

Seraient ainsi concernés, à compter du lendemain de la publication de la loi :

-Les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (CGI art. 31, I.1°,i modifié) :

-acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (EFA) ou que le contribuable fait construire ;

-ou les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (CGI art. 257,I.2.2°).

-Sans condition de situation dans un bâtiment d’habitation collectif (CGI art. 31, I.1°,j. modifié) :

-les logements pour lesquels les travaux d'amélioration représenteraient plus de 20 % (et non plus 30 %) du prix d'acquisition. Les travaux éligibles seraient fixés par référence à ceux déterminés dans le cadre de la réduction d'impôt Denormandie (décret n°2020-426 du 10 avril 2020, JO du 15, texte n°21) (et non plus par référence à l’exigence d’une « réhabilitation lourde »). Ces travaux devraient permettre au logement d’améliorer sa performance énergétique.

-aux locaux faisant l’objet de transformation en logement, alors qu'ils étaient auparavant affectés à un usage autre que l’habitation, sous condition qu'ils représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettent au logement d’améliorer sa performance énergétique.

Dans l’hypothèse de travaux d’amélioration ou de transformation effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou devant être réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix d’acquisition servant de base au calcul du seuil de 20 % serait minoré du montant de ces travaux.

Sous des modalités particulières de prise en compte de l’amortissement, les immeubles faisant l’objet de ces travaux et détenus par des sociétés civiles de placement immobilier seraient éligibles au dispositif.

Ces aménagements feront l’objet de commentaires plus détaillés dans le cadre de notre feuillet hebdomadaire, après la publication de la loi.

Remarque

Voir Revenus fonciers, RF 1172, § 635

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

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