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Date: 2026-03-31

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RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT UN MANDAT EXTÉRIEUR

Lorsque l'employeur négocie une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit respecter une procédure spécifique qui implique principalement d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Mais, dans le cas particulier du salarié doté d'un mandat extérieur (ex. : mandat de conseiller du salarié), l'employeur ne peut pas se voir reprocher d'avoir méconnu cette procédure s'il n'était pas au courant dudit mandat.

De ce fait, le salarié doit l'avoir informé de son mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture ou doit prouver que l'employeur en avait connaissance à cette même date. À défaut, il ne peut pas ensuite reprocher à l'employeur d'avoir appliqué la mauvaise procédure.

Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-22713 FB