Patrimoine
Donations et successions
Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu’il donne en location ?
Les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation si les sommes données sont affectées par le donataire dans un délai de 6 mois (CGI art. 790 A bis) :
-à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire ;
-à des travaux et des dépenses de rénovation énergétique sur le logement que le donataire-propriétaire affecte à son habitation principale.
Ainsi, lorsque les sommes sont affectées à l'acquisition d'un immeuble, elles peuvent bénéficier de l'exonération dès lors que le bien constitue la résidence principale soit du donataire-propriétaire, soit d'un locataire. En revanche, seules les sommes utilisées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'habitation principale du donataire-propriétaire sont susceptibles d'y être éligibles.
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