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Le plafond majoré à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) d’imputation du déficit foncier sur le revenu global s’applique t’il automatiquement sans que le contribuable n’ait à en faire la demande ?

Les déficits fonciers, hors intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 € (CGI art. 156, I.3°).

À titre temporaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a porté cette limite à 21 400 € pour certaines dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, art. 12 ; CGI art. 156, I.3°).

L’administration fiscale a précisé que, contrairement au régime de droit commun applicable d’office, il appartient au contribuable d’opter pour le plafond réhaussé au moment du dépôt de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 au titre de l’année pour laquelle le déficit est constaté. En l'absence d'option de sa part, les limites d'imputation de droit commun (10 700 € ou 15 300 € en cas d'amortissements Périssol ou de déduction Cosse) sont alors applicables.

BOFiP-RFPI-BASE-30-20-§ 300-16/09/2025