Patrimoine
Famille
À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l’exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ?
Sur le plan civil, le Pacs ne créant aucune vocation successorale entre partenaires, un testament est donc toujours nécessaire pour permettre au partenaire survivant d’hériter de l’autre.
Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé institué légataire de l’autre par testament bénéficie d’une exonération totale des droits de succession (CGI art. 796-0 bis). Toutefois, l’administration fiscale rappelle que cette exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
-le pacs doit avoir été conclu dans l’intention d’organiser la vie commune des partenaires (c. civ. art. 515-1) ;
-les partenaires doivent s’engager à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
A été considéré comme fictif le pacs conclu entre les partenaires alors que ceux-ci avaient conservé des résidences séparées tout au long de sa durée faisant échec au bénéfice, pour le partenaire survivant, de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif successoral lui revenant.
CADF, aff. 2025-12 et 2015-13 (séance 9 du 11 septembre 2025)
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