La LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, publiée au journal officiel le 30 décembre 2012, modifie substantiellement à compter du 1^er janvier 2013 les modalités d'imposition des revenus mobiliers, et notamment des dividendes distribués par les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l'IS, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Elle supprime en effet le prélèvement optionnel libératoire afin de soumettre obligatoirement (sauf exceptions) les dividendes et produits de placements à revenu fixe au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Elle institue par ailleurs un prélèvement à la source non libératoire, constitutif d'un acompte imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable. Ce prélèvement est en principe obligatoire ; les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils définis par la loi peuvent toutefois demander à en être dispensés.

Les modalités d'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles), prélevés à la source à hauteur de 15,5% à ce jour de la base brute, ne sont pas modifiées. Compte tenu de la suppression du prélèvement optionnel libératoire, le contribuable a désormais dans tous les cas la possibilité de déduire de son revenu imposable une fraction ramenée à 5,1 points de la CSG qui aura été payée sur ces revenus distribués et produits de placements à revenu fixe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au journal officiel le 18 décembre 2012, soumet par ailleurs les dividendes des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) distribués aux dirigeants ayant le statut de TNS (travailleur non salarié) aux cotisations sociales sur les revenus d'activité.

I. NOUVEAU RÉGIME APPLICABLE AUX DIVIDENDES

Imposition obligatoire au barème progressif

La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire optionnel conduit à soumettre obligatoirement les dividendes et autres distributions au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est effectuée après application de l'abattement de 40% maintenu sans modification.

L'abattement fixe annuel de 1.525 € pour une personne seule et 3.050€ pour un couple soumis à imposition commune est à l'inverse supprimé.

Prélèvement a la source obligatoire

Le prélèvement obligatoire d'acompte, calculé au taux de 21% sur le montant brut des revenus distribués, est applicable à l'ensemble des revenus distribués par une société soumise à l'IS et imposés à l'impôt sur le revenu perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour une personne seule (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € pour un couple soumis à imposition commune peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant le paiement est inférieur aux seuils. Cette attestation doit être produite auprès des sociétés assurant le paiement des revenus lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l'administration. Le défaut de production de cette attestation demandée par l'administration est sanctionné par une amende de 150 €.

Pour les revenus perçus en 2013, la loi prévoit expressément que la demande de dispense, sous réserve que le revenu fiscal de référence 2011 figurant sur l'avis d'imposition 2012 soit inférieur aux seuils précités, peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

Ainsi en 2014, lors de la déclaration de son impôt sur le revenu, le contribuable aura la nécessité d'indiquer le montant des dividendes perçus en 2013. Si le calcul de sa tranche marginale aboutit à un montant d'impôt sur le revenu inférieur au montant de l'acompte prélevé en 2013 le cas échéant, l'administration fiscale lui remboursera le trop perçu. Dans le cas contraire, le montant de l'impôt sur le revenu augmentera de la différence entre sa tranche marginale d'imposition et l'acompte acquitté.

Il vous appartient dès lors en votre qualité de dirigeant de communiquer au conseil mandaté par vos soins, préalablement à toute décision de distribution de dividendes, les attestations des associés qui entendent être dispensés du prélèvement obligatoire non libératoire dans les conditions et selon les modalités qui précèdent.

Exemple de taxation des dividendes

TMI = tranche marginale d'imposition sur le revenu des personnes physiques

L'impact de l'abattement de 40% n'est pas neutre pour les contribuables dans des tranches marginales d'imposition élevées. En effet, le taux d'imposition des dividendes (prélèvements sociaux compris) est inférieur au taux de la tranche marginale d'imposition.

Cadre social des dividendes

Le cadre social des dividendes versés par les sociétés par actions (SA, SAS, etc...) reste inchangé, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou à de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5%.

Jusqu'à présent réservé aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral, l'assujettissement des dividendes perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs) aux cotisations TNS sur les revenus d'activité (retraite, maladie, allocations familiales, etc) est étendu à toutes les sociétés assujetties à l'IS et dirigées par un travailleur indépendant comme les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL).

Cet assujettissement porte sur la part de dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, détenus en toute propriété ou en usufruit par le contribuable et les membres de son foyer fiscal. En contrepartie, cette quote-part est exonérée de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%.

En dehors de cette fraction exonérée, le dividende reste soumis audit paiement à la source des prélèvements sociaux au taux, à ce jour, de 15,5%.

Nous attirons votre attention sur le fait que les conséquences de ces réformes sont variables selon le niveau de rémunération du contribuable et le taux d'IS auquel est assujettie la société dans laquelle il exerce ses fonctions, la rémunération ainsi que les cotisations étant déductibles de l'impôt sur les bénéfices.

II. NOUVEAU RÉGIME APPLICABLE AUX PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE (intérêts de comptes courants d'associés notamment)

Imposition obligatoire au barème progressif

Comme les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (à l'exception des produits attachés à l'assurance-vie qui demeurent soumis à un prélèvement libératoire optionnel, et des autres produits exonérés d'impôt sur le revenu tels que les intérêts des livrets A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans ou non échus, etc., qui sont également exonérés du prélèvement obligatoire) perçus depuis le 1^er janvier 2013 sont en principe désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placements à revenu fixe n'excède pas 2.000 € au titre de l'année d'imposition peuvent demander que ces revenus soient soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24%. L'option, intéressante pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur ou égal à 30%, sera à exercer lors du dépôt de la déclaration des revenus de 2013 qui sera effectué en 2014.

Prélèvement a la source obligatoire

Pour la plupart de ces produits, notamment les intérêts des comptes courants d'associés, le taux de l'acompte prélevé à la source s'élève à 24%, calculé sur le montant brut des revenus.

Ce prélèvement, qui n'a pas de caractère libératoire, s'applique obligatoirement aux produits perçus par les personnes physiques domiciliées en France.

Il représente un acompte qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des produits perçus au cours de l'année d'imposition. De la même manière que pour les dividendes, s'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25.000 € pour une personne seule (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune, peuvent demander à être dispensés du prélèvement.

La demande de dispense résulte de la production d'une attestation sur l'honneur que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est inférieur à 25.000 € ou 50.000 €, selon la situation de famille, selon les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessus pour la dispense de prélèvement sur les dividendes, et sous la même sanction.

Il vous appartient dès lors en votre qualité de dirigeant de communiquer au conseil mandaté par vos soins, préalablement à toute déclaration d'intérêts de comptes courants, les attestations des associés qui entendent être dispensés du prélèvement obligatoire non libératoire dans les conditions et selon les modalités qui précèdent.