Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 14/10/2026 En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ? | |
Vie des affaires | |
| 14/10/2026 LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT EST PRÉCISÉE La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) change au 1 Un arrêté ministériel devait encore la préciser, c'est désormais chose faite.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/10/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN : MISE À JOUR DOCUMENTAIRE À la suite des nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années, l'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux réductions... | |
Social | |
| 14/10/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE : EXEMPLE DE VICE DU CONSENTEMENT La rupture conventionnelle n'est pas valable en cas de vice du consentement de l'une des deux parties. Lorsque la convention est conclue avec un salarié... | |
Patrimoine | |
| 13/10/2026 Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ? | |
| 13/10/2026 L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ? | |
| 13/10/2026 Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ? | |
Social | |
| 13/10/2026 DÉTERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE Une entreprise doit appliquer la convention collective nationale (CCN) correspondant à son activité principale. C'est ainsi que la société Amazon France... | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2026 TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION À compter du 1 Cette nouvelle taxe s'appliquera de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an situés dans des communes confrontées à un déséquilibre... | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2026 RÉVISION DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : LES INDICES DU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels, à savoir l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC)... | |
Fiscal TPE | |
| 12/10/2026 BUDGET 2027 : LES PREMIÈRES ANNONCES Dans une « Lettre aux entrepreneurs » publiée le 9 septembre 2026, le Premier ministre présente plusieurs mesures qui devraient figurer dans le projet... | |
Social | |
| 12/10/2026 LES PRINCIPALES MESURES RH/PAYE DES PROJETS DE LOI FINANCIERS POUR 2027 Le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés en conseil des ministres... | |
| 09/10/2026 DÉSIGNATION D'UN RSS : LES COMPTES DU SYNDICAT DOIVENT ÊTRE APPROUVÉS AVANT D'ÊTRE PUBLIÉS Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant de section syndicale s'il remplit certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2026 LA RADIATION D'OFFICE D'UNE SOCIÉTÉ DU RCS EST SANS EFFET SUR SA PERSONNALITÉ MORALE L'affaire concerne un litige opposant une personne physique (X) à une société civile immobilière (SCI). Le jugement de première instance est rendu le 22 septembre... | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2026 PRIME CARBURANT : LE PLAFOND D'EXONÉRATION PORTE A 1 000 EUROS ? La prime carburant est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre son domicile... | |
| 08/10/2026 VOL DE DONNÉES ET DROITS DE MUTATION : RAPPEL UTILE À la suite de la suspension temporaire des accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) consécutive au vol de données détecté... | |
Social | |
| 08/10/2026 INAPTITUDE ET CSE : NE PAS CONVOQUER LE SUPPLÉANT REMPLAÇANT REND LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis du comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2026 UN SALARIE DEVENU DIRIGEANT PEUT CÉDER SES ACTIONS GRATUITES AVANT LA FIN DE SON MANDAT Une SAS ou une SA peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés ou dirigeants. L'attribution effective et la conservation... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2026 PLF 2027 : expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit | |
| 07/10/2026 L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière | |
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