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Newsletter du 10/11/2026

Flashs
Brèves
Refus de réduction d'impôt Pinel au contribuable qui ne justifie pas de l'achèvement des travaux
Les contribuables fiscalement domiciliés en France ayant acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ...
Projet de loi Transparence salariale : une boîte à outils du ministère du Travail pour aider les employeurs à se préparer
Où en est la transposition de la directive européenne « transparence salariale » ?Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai ...
Les artisans bénéficient d'une nouvelle aide pour passer leurs équipements à l'électrique
- Le dispositif Decarb Flash Artisan vise à accompagner les artisans désireux de procéder à l'électrification de leurs équipements. Le but est à la fois ...
Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude
Principe : une solidarité fiscale qui peut survivre à la séparation en cas de fraudeLe Conseil d'État rappelle que les dispositions de l'article 1691 bis ...
Harcèlement moral : que dire de 279 sollicitations pendant les congés payés et des périodes d'activité partielle en moins d'un an ?
Le code du travail exige des agissements répétés pour caractériser un harcèlement moralLe harcèlement moral consiste en des qui ont pour objet ou pour effet ...
Reprendre le même concept commercial qu'un concurrent n'est pas nécessairement du parasitisme
La victime de parasitisme doit démontrer plusieurs élémentsLe parasitisme économique est une forme de déloyauté. Elle consiste pour une entreprise à se ...
Questions
Articles

Dossier

Fin du bail commercial : adoptez les bons réflexes
La fin du bail commercial ne se gère pas de la même manière selon celui qui agit. Lorsque la démarche émane du bailleur, il s'agit d'un congé. En revanche, lorsqu'elle émane du locataire, celui-ci doit présenter une demande de renouvellement. ...

Gestion

Mesures de soutien pour les commerces touchés par les dégradations
Le Gouvernement met en place des mesures de soutien à destination des commerces touchés par les dégradations des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 lors des manifestations.

Impôts

Régime simplifié d'imposition à la TVA : c'est la fin !
À compter du 1er janvier 2027, les habitudes des entrepreneurs en matière de TVA vont changer. Le régime simplifié d'imposition (RSI), qui permet aujourd'hui à certaines entreprises de déclarer et de payer leur TVA selon des modalités allégées, ...

Droits du dirigeant

Conjoints collaborateurs : anticipez la fin du statut
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum, consécutifs ou non, sur l'ensemble de la carrière. Le compte à rebours est lancé, car dès le 1er janvier 2027, ceux qui bénéficiaient déjà de ce statut ...

Impôts

Vendre moins cher que prévu : une mauvaise affaire fiscale ?
Une entreprise peut-elle vendre un bien immobilier en dessous de sa valeur vénale sans risquer un redressement fiscal ? C'est possible... C'est en tout cas ce que le juge vient de rappeler à propos d'une cession portant sur 15 appartements.