Les contribuables fiscalement domiciliés en France ayant acquis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions (respect de plafonds de loyers, de ressources,...).

Ils doivent ainsi notamment prendre l'engagement de louer ledit logement dans le cadre d'une location nue à usage d'habitation principale pendant 6 ou 9 ans (CGI art. 199 novovicies).

Cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition de l'immeuble une note annexe comportant un certain nombre d'éléments (adresse du logement, date d'acquisition ou d'achèvement, date de la première mise en location, surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer, montant du loyer, engagement de location de 6 ou 9 ans...). Il est également notamment tenu de produire, pour les logements acquis en l'EFA, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux (CGI ann. III, art. 46 AZA undecies).

En l'espèce, un contribuable avait acquis un logement en l'état futur d'achèvement en 2018. Celui-ci avait été achevé en 2020 et le contribuable se prévalait du bénéfice de la réduction d'impôt Pinel, ce que l'administration lui contestait.

Selon elle, le contribuable ne disposait que d'un délai de 12 mois à compter de l'achèvement des travaux pour transmettre son engagement de location. Or, le logement avait été achevé en mars 2020 et cette déclaration n'avait été produite qu'en février 2022. Pour l'administration, ce dépôt tardif suffisait à le priver de l'avantage fiscal.

Les juges, suivant le contribuable, ne reçoivent pas l'argument.

La loi conditionne uniquement le bénéfice du dispositif à la prise d'effet de l'engagement de location dans un délai de 12 mois à compter de la réception des travaux ; peu important en revanche que la déclaration rectificative du contribuable soit plus tardive.

En revanche, l'article 46 AZA undecies de l'annexe III du CGI précité conditionne l'octroi de la réduction d'impôt au dépôt d'une note annexe à la déclaration de revenus comportant notamment la date d'achèvement du logement concerné.

Or, en l'espèce, le requérant n'avait pas produit cette information en appui de sa demande de réduction d'impôt. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration lui avaient refusé l'octroi de l'avantage fiscal ; faute pour ce dernier de justifier remplir les conditions requises.