Newsletter

Newsletter du 10/07/2025

Flashs
Brèves
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
Une personne décède en 2014 laissant pour recueillir sa succession son frère institué légataire universel par testament. Considérant qu'il bénéficiait d'une ...
Maladie pendant les congés payés : la Commission européenne épingle la France faute de report des jours de congés perdus
Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés, quel régime s'applique en France ? Peut-il prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas bénéficié ...
Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe
Rappelons que, pour lutter contre le détournement frauduleux des opérations de dissolutions amiables de société (voir FH 4056, §§ 4-5 à 4-6), une attestation ...
Le lieu du siège de direction effective prime sur la présence physique pour déterminer du lieu d'exercice d'un mandat social
En l'espèce, un résident fiscal français a déclaré en France ses salaires provenant de son activité de PDG d'une société française spécialisée dans le secteur ...
Financement de l'apprentissage : quels sont les contrats visés par le reste à charge « employeur » et la minoration « formation à distance » à partir du 1er juillet 2025 ?
La loi de finances pour 2025 a posé les bases de l'instauration d'une à la prise en charge des contrats d'apprentissage visant des diplômes ou titres de ...
Liseuses, tablettes, smartphones (et plus encore) devront être accessibles aux personnes handicapées
. - Les exigences d'accessibilité vis-à-vis des personnes handicapées vont se renforcer pour les entreprises mettant sur le marché européen certains produits ...
Questions
Articles

Dossier

Reprendre une entreprise : comment procéder ?
Reprendre une entreprise plutôt qu'en créer une peut présenter des avantages : partir d'un existant, préserver un savoir-faire, bénéficier d'un portefeuille de clients, sauvegarder des emplois... Mais pour que ce projet soit couronné de succès, ...

Impôts

Télécorrection de la déclaration de revenus : c'est une réclamation !
En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration de revenus, la télécorrection permet de rectifier le tir. Mais, le fisc peut refuser la demande de correction.

Gestion

Protéger sa marque : quelles sont les clés ?
Protéger sa marque permet de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur le territoire français pendant une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Mais que peut-on protéger exactement ? On fait le point !

Salariés

Gérez les jours fériés d'été en trois questions
Cette année, le 14 juillet tombe un lundi et le 15 août un vendredi. L'occasion de week-ends prolongés pour certains salariés... ou pas.

Impôts

Que faire si le fisc utilise des documents de tiers pour redresser ?
Un contribuable peut demander la communication de documents obtenus de tiers lorsque le fisc s'en est servi pour le redresser. Mais attention au moment où il formule sa demande...