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Newsletter du 10/06/2022

Flashs
Brèves
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
Une aide financière face à la crise énergétiqueConséquence de la guerre en Ukraine. - La hausse des prix de l'énergie, qui avaient déjà fortement augmenté ...
Promotions : attention à l'affichage des prix !
Rappel des obligations des commerçants en cas de rabaisQuels prix doit-être affiché ?Depuis le 28 mai dernier, toute annonce d'une réduction de prix doit ...
La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée
Une aide pour inciter les PME prendre un standPour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel, une aide financière a été ...
Pénalités de retard du code de commerce : les réclamer avec succès en référé
Pénalités de retard prévues par le code de commerceLes conditions générales de vente interentreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités en cas ...
Mise en place d'une politique de régularisation de la TVA sur les ventes à distance
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l'administration fiscale a constaté que certains opérateurs de ventes ...
Créances irrécouvrables et formalisme
Le liquidateur judiciaire d'une société a contesté les redressements opérés par l'administration fiscal au titre de créances impayées devenues irrécouvrables. ...
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
La résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers) ...
Qui dit temps partiel, dit contrat écrit et précis sur la durée du travail sauf à risquer la requalification
Contrat écrit avec mention de la durée du travailUn contrat de travail à temps partiel doit en principe être écrit. De plus, il doit indiquer un certain ...
La force majeure peut-elle être reconnue parce que l'entreprise n'a plus le droit d'exercer son activité ?
Force majeure - rappelUne définition légale. - Depuis le 1er octobre 2016, la force majeure est reconnue en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant ...
Questions
Articles

Salariés

Quand Linkedin s'invite dans les rapports avec les salariés
À l'ère des réseaux sociaux, nombreux sont les salariés à avoir créé un profil Linkedin, ce qui n'est pas sans conséquence dans les relations de travail.

Impôts

Hausse de prix : déduisez une provision spécifique
Pensez-y : à certaines conditions, une entreprise peut constituer une provision déductible fiscalement motivée par la hausse de prix. Une façon de limiter l'impact de l'inflation sur sa trésorerie.

Gestion

Entrepreneur individuel : le nouveau statut est précisé
Des compléments ont été apportés pour l'entrée en vigueur du nouveau statut le 15 mai 2022 (voir RFConseil 350, p. 13).

Actu en bref

Bonus écologique resserré pour les véhicules électriques
Le bonus écologique vise à aider les particuliers et les professionnels à acheter ou louer un véhicule électrique ou à hydrogène neuf ou d'occasion ou encore un véhicule hybride rechargeable neuf. Son montant varie selon le prix ...
Étiquetage alimentaire temporaire
Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits, dans un délai incompatible avec les règles légales relatives à ...

L'avis des tribunaux

Rupture conventionnelle : consentement de l'employeur vicié par les manoeuvres du salarié
Faux motif de demande de rupture conventionnelle. - Le 30 mars 2016, un salarié commercial a demandé par courrier à son employeur la conclusion d'une rupture conventionnelle, en précisant qu'il voulait quitter ses fonctions pour ...

Gestion du personnel

Un pot d'entreprise, à quelles conditions ?
Si les moments conviviaux sont l'occasion de créer du lien dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de les encadrer afin, par exemple, de veiller à la sécurité des salariés. Deux points vont notamment mobiliser son attention : le covid-19 ...