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Newsletter du 14/01/2020

Flashs
Brèves
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, le contrat ...
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif ...
Mise à disposition d'un salarié : quelle différence entre la sous-traitance et le prêt de main-d'oeuvre illicite ?
Interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratifLes opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre sont strictement interdites ...
En 2020, l'avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime de transition énergétique servant à financer ...
La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
La réalisation de dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones protégées ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu ...
Crédit impôt métiers d'art et l'exigence de nouveauté
Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 ...
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
Un fonds de commerce mis en location-gérance avec option d'achatDes époux donnent leur hôtel-restaurant en location-gérance à une société. L'acte prévoit ...
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
Blog diffusant des publicitésL'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour toutes les personnes physiques ou morales exerçant ...
Questions
Articles

En bref

SAS : adopter une clause d'exclusion à la majorité
ANSA, avis n° 19-059 du 6 novembre 2019 Depuis la réforme opérée par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, les clauses d'exclusion d'un associé de SAS peuvent être adoptées ou modifiées dans les conditions prévues librement par ...
Qui peut exclure un adhérent d'une association ?
Cass. com. 4 décembre 2019, n° 17-31094 Une minoterie est adhérente, depuis 1987, d'une association dont la mission est de défendre une indication géographique protégée relative à une farine de blé noir. À l'issue d'un ...

JO et circulaires

Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d'activité dans le viseur
Un bonus-malus dans 7 secteurs d'activité. - À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un ...

L'avis des tribunaux

Toujours mener l'enquête en cas de dénonciation de harcèlement moral
Une salariée, en arrêt de maladie, avait écrit à son employeur un premier courriel où elle faisait état de problèmes de santé liés à son travail, puis un second dans lequel elle se plaignait d'être harcelée moralement par sa ...

Projets

Réforme des retraites : vers un système universel par points
Le Premier ministre a détaillé, le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental, les grands principes et le calendrier du projet du gouvernement. Il a notamment confirmé la création d'un système ...

Rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avec certains ajustements. Cette nouvelle version autorise un versement jusqu'au 30 juin 2020, mais elle subordonne les exonérations ...

Actu en bref

Seuils des marchés publics
Depuis le 1 er  janvier 2020, un marché public peut être passé sans formalité jusqu'à 40 000 € hors taxes, au lieu de 25 000 € auparavant. Les entreprises, notamment les TPE, peuvent ainsi conclure plus simplement un ...

Véhicules

Véhicules : les nouveautés 2020
L'étau se resserre autour des automobilistes qui vont subir les conséquences de la refonte prochaine de la procédure d'immatriculation des véhicules destinée à prendre en compte les standards européens.