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Newsletter du 14/11/2019

Flashs
Brèves
L'employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés
Un licenciement économique suppose une suppression d'emploiPour qu'un licenciement économique soit valable, il doit répondre à plusieurs critères fixés ...
Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave
Des collaborateurs appelés à marcher pieds nus sur du verre briséDans cette affaire, un manager avait organisé pour son équipe de cadres un team building, ...
Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés
L'affaire : découverte sur la messagerie MSN Messenger d'une salariée d'éléments compromettantsPendant l'arrêt maladie d'une salariée, l'employeur a eu ...
Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
L'administration rappelle que, à compter de 2020, l'obligation de transmettre des factures dématérialisées aux collectivités territoriales et autres établissements ...
Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2020 en zones urbaine
Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté ...
Dématérialisation des registres de sociétés
Tenue dématérialisée de certains registresCertaines sociétés commerciales ont la faculté, depuis le 4 novembre 2019, de dématérialiser la tenue du registre ...
Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
La situation précaire de nombreux conjointsLorsque le conjoint du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise familiale, le chef d'entreprise doit déclarer ...
Questions
Articles

En bref

Transaction : les limites de la renonciation à toute action en justice
Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-18287 FSPB Si, en pratique, les transactions interviennent souvent à la suite de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié peuvent également conclure une transaction au cours de la ...
Rupture brutale des crédits bancaires
Cass. com. 11 septembre 2019, n° 17-26594 Un agent d'assurances a de nombreux emprunts en cours auprès de sa banque. Pour faire face aux échéances, il encaisse des chèques dont ses clients sont les bénéficiaires. Il parvient à ...

Actu en bref

Immatriculation au répertoire des métiers
Prévus par la loi PACTE, les seuils d'immatriculation des entreprises artisanales au répertoire des métiers seront modifiés au 1 er  janvier 2020. Ainsi, les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés, tout en ...
Corriger sa déclaration de revenus 2019
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2018 en ligne et qui s'aperçoivent qu'ils ont commis des erreurs ou des oublis peuvent télécorriger leur déclaration. Le service de la télécorrection est ouvert jusqu'à ...

Local

Quand un bailleur fait jouer son droit de repentir
Le bailleur d'un local commercial peut tout d'abord refuser le renouvellement du bail et ensuite revenir sur sa décision. Voici dans quelles conditions.

Impôts

Épargne retraite : du « contrat Madelin » au nouveau PER
Depuis le 1er octobre 2019, les professionnels indépendants détenant un contrat de retraite Madelin peuvent transférer cette épargne vers le nouveau Plan Épargne Retraite (PER).