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Newsletter du 10/02/2025
Flashs
Brèves
PLF 2025 : du nouveau pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Si l'employeur a toujours empêché une salariée de partir en congés, il peut difficilement lui reprocher d'avoir pris un congé sans solde
Réutilisation de bases de données personnelles, attention à leur origine !
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée
Rappel d'obligation : l'Index égalité 2024 doit être publié le 1er mars 2025 au plus tard
L'administrateur provisoire défend l'intérêt social pas celui des associés
Questions
Articles
Licenciement économique : avez-vous le bon motif ?
Régime de la franchise en base de TVA : attention, les règles ont changé !
Présomption de démission pour abandon de poste : il y a du neuf...
Plus-value de cession de titres : quels abattements pour un couple ?
Convention collective applicable : l'identifier à coup sûr
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Newsletter du 10/02/2025
Flashs
Brèves
PLF 2025 : du nouveau pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
En l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le texte du projet de loi initial qui prévoyait de maintenir, au titre de 2025 à 2027, les règles relatives ...
Si l'employeur a toujours empêché une salariée de partir en congés, il peut difficilement lui reprocher d'avoir pris un congé sans solde
L'employeur, de par son pouvoir de direction, a un rôle déterminant en matière de prise des congés payés. Il doit, à défaut de convention ou d'accord collectif ...
Réutilisation de bases de données personnelles, attention à leur origine !
Des informations sensibles peuvent figurer dans des bases de données personnelles détenues par des tiers et mises à disposition sur Internet librement, ...
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée
Suivant la préconisation du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a ...
Rappel d'obligation : l'Index égalité 2024 doit être publié le 1er mars 2025 au plus tard
La loi impose aux entreprises et unités économiques et sociales (UES) de 50 salariés et plus de mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes ...
L'administrateur provisoire défend l'intérêt social pas celui des associés
Lorsque de sérieuses difficultés empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent ses intérêts sociaux, un administrateur provisoire peut être ...
Questions
Articles
Dossier
Licenciement économique : avez-vous le bon motif ?
Vous traversez des difficultés économiques ou des mutations technologiques significatives et envisagez de vous séparer d'un ou de plusieurs salariés ? Avant toute chose, assurez-vous d'avoir le bon motif pour licencier.
Impôts
Régime de la franchise en base de TVA : attention, les règles ont changé !
Les règles du jeu de la franchise en base de TVA, qui permet aux petites entreprises de ne pas payer la TVA, ont changé au 1er janvier 2025.
Salariés
Présomption de démission pour abandon de poste : il y a du neuf...
Un salarié a volontairement abandonné son poste ? Vous pouvez le considérer comme démissionnaire en suivant une certaine procédure. Celle-ci vient d'être complétée.
Impôts
Plus-value de cession de titres : quels abattements pour un couple ?
En cas de cession de titres d'une même société par deux membres d'un couple soumis à imposition commune, la plus-value imposable est déterminée de manière individualisée. Une bonne chose à savoir.
Salariés
Convention collective applicable : l'identifier à coup sûr
Votre convention collective adapte le code du travail à votre secteur d'activité. Mais êtes-vous sûr d'appliquer la bonne ?