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Newsletter du 13/11/2018

Flashs
Brèves
Délai pour faire annuler une AG
Plusieurs associés d'une société commerciale demandent l'annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d'y avoir été convoqués.L'action ...
Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Une société souscrit au profit d'une banque un billet à ordre de 150000 euros. Le directeur général délégué de la société avalise ce titre.Suite à la mise ...
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
La personne physique engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel peut tenter de se délier de son engagement en invoquant qu'il était, ...
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
La réglementation de la durée du travail s'applique aux salariés cadres, à l'exception des cadres dirigeants.Il est possible de conclure avec eux des conventions ...
La confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude à tout poste ne vaut pas dispense de recherche de reclassement
Selon une règle bien établie, le fait que le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser ...
Un projet de décret dévoile les activités pour lesquelles il serait possible déroger aux durées maximales de travail des jeunes
En principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 8 heures par jour ni plus de 35 heures par semaine. L'employeur peut néanmoins ...
Une rupture conventionnelle n'est pas valable si l'exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat
Lorsqu'un employeur et un salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle, ils formalisent leur accord en signant une convention qui fixe, notamment, ...
Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
Renforcement des échanges d'information entre organismesLes échanges d'information entre différents organismes seront renforcés pour permettre une meilleure ...
Questions
Articles

En bref

Une condamnation pour homicide involontaire vaut faute inexcusable
Cass. civ., 2e ch., 11 octobre 2018, n° 17-18712 FPB Un employeur avait été condamné au pénal pour homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié qui avait chuté d'une nacelle instable et inadaptée aux travaux à ...
Des conséquences de l'irrégularité d'un billet à ordre
Cass. com. 3 octobre 2018, n° 17-20525 Une société souscrit un billet à ordre au profit d'une banque. Le directeur général de la société avalise ce titre. À la suite de la mise en liquidation de la société, la banque assigne ...

Fiscal

Provision pour chèques-cadeaux
Le Conseil d'État aligne les modalités de calcul de la provision pour chèques-cadeaux sur les règles comptables.

Repères

Contribution formation : double collecte en 2019
Rappel : collecte par les URSSAF en 2021 au plus tard. La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle a confié au réseau des URSSAF, ...
Régime social de l'indemnité de non-concurrence
Cass. civ., 2e ch., 20 septembre 2018, n° 17-23096 D Rappel. Lorsque les conditions de mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence sont remplies, l'employeur doit verser à son ancien salarié, après la rupture du contrat de ...

Actu en bref

Transformation numérique de l'entreprise
Être visible et vendre sur Internet, développer sa clientèle, améliorer ses processus internes, protéger l'entreprise, utiliser les données... Pour tout savoir sur la transformation numérique, les petites entreprises peuvent se ...
Un guide pour mieux profiter du crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de financer une partie de leurs activités de recherche et d'innovation. C'est un dispositif optionnel complexe qui nécessite la constitution d'un dossier justificatif ...

Charges sociales

Ce que la loi sur le « droit à l'erreur » change pour l'employeur
Largement médiatisée à travers la création d'un « droit à l'erreur », la loi pour un État au service d'une société de confiance comporte plusieurs dispositions pouvant intéresser tout employeur.

Dossier

Impôts, cotisations : les projets pour 2019
Le projet de Budget pour 2019 présenté en Conseil des Ministres le 24 septembre dernier contient de nombreuses mesures diverses touchant essentiellement les entreprises. Leur teneur définitive ne sera connue que fin décembre.