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Newsletter du 14/06/2019

Flashs
Brèves
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
La loi ESSOC « pour un État au service d'une société de confiance » a créé un « droit à l'erreur » au profit des usagers de l'administration (loi 2018-727 ...
Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises
Les entreprises relevant de l'IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les ...
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un bâtiment qu'elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1400), ...
Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement
Un salarié peut demander à l'employeur des précisions sur le motif de licenciement qui lui a été notifié. Il s'agit de préciser le motif (et non de le compléter ...
« Oups », le site qui reconnaît le droit à l'erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » (ESSOC) a créé un « droit à l'erreur » au profit des usagers de l'administration ...
Pas de manquement grave pour l'employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l'entreprise
L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail méconnaît son obligation de sécurité. Il offre par conséquent aux salariés ...
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Les soldes d'été vont débuter le mercredi 26 juin 2019 pour se terminer le mardi 6 août 2019.Ces dates s'appliqueront également sur Internet, quel que soit ...
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d'un contrat de bail commercial, les parties concluent un accord transactionnel. Ce contrat prévoit ...
Questions
Articles

Rappel d'obligations

Acompte d'IS et de contributions assimilées à verser au 17 juin 2019
Le 17 juin 2019 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et de CRL.

Social

L'apprentissage et le contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel
Contrat d'apprentissage La loi Avenir professionnel et ses décrets d'application ont notamment réformé l'apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6). Parmi tous les changements à retenir, on peut citer : la fin du ...
Rescrit social « cotisant »
La procédure de rescrit social « cotisant » permet à l'employeur de demander à son URSSAF de prendre position sur divers points de la législation de la sécurité sociale, dont les exonérations liées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Salariés

Soyez vigilant pour éviter la requalification d'un CDD en CDI
Recourir à un CDD n'est pas sans risque. Dès sa signature, jusqu'à son terme, veillez à respecter les règles. Faute de quoi, dans certains cas, les juges peuvent en ordonner la transformation en CDI...

Social

L'inaptitude ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle
La Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, la validité d'une rupture conventionnelle individuelle signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. Dans ces circonstances, le salarié ne peut obtenir l'annulation ...

Editorial

La loi PACTE a remis les effectifs sur la table
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connue sous l'acronyme de loi PACTE, réforme les règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale », en y ajoutant en particulier un mécanisme unifié de ...