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Newsletter du 12/01/2022

Flashs
Brèves
Le fonds de solidarité reste en fonction au moins jusqu'au 31 mars 2022
Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022Le fonds de solidarité est encadré par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Avant la publication ...
Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
Calcul trimestriel des taux usuraires Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, ...
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022
Les deux taux fixés pour le 1er semestre 2022L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre ...
Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s'organise
Création du nouveau registre unique des sûretés mobilièresL'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment prévu ...
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d'acte
La prise d'acte aux mains du salariéUn salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur car il lui reproche ...
Isolement des cas positifs et cas contacts : allègement des règles depuis le 3 janvier 2022
Flambée de l'épidémie de covid-19 avec le variant Omicron et risque majeur d'absentéisme La ministre du Travail, Élisabeth Borne, avait indiqué le 28 décembre ...
Un an de plus pour les emplois francs
Dispositif temporaire prolongé jusqu'au 31 décembre 2022Le dispositif « emplois francs » institué au 1er avril 2018 a été plusieurs fois amendé et prolongé ...
Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
Le Gouvernement lancera début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont ...
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
La taxe concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ...
Questions
Articles

salariés

Verser l'indemnité « inflation », mode d'emploi
Le coup d'envoi de l'indemnité « inflation » de 100 € est lancé. En la versant, vous bénéficiez d'une compensation intégrale via son imputation sur vos prochaines échéances URSSAF.

Dossier

Impôts : nouveautés 2022
Nouveautés fiscales visant les entreprises Panorama des principales dispositions susceptibles d'intéresser les TPE/PME. Incitation à la formation du dirigeant de TPE. Les entreprises peuvent financer les dépenses exposées pour ...

Véhicules

TVS 2021 : à déclarer et payer en janvier 2022
À retenir pour le cru 2021 avant la réforme qui sera effective l'an prochain.

Impôts

Entrepreneurs : du temps en plus pour choisir comment être imposé
Au 1er janvier 2022, les délais d'option et de renonciation aux régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu sont allongés.

Actu en bref

Ne jetez plus vos invendus non alimentaires !
Depuis le 1 er  janvier 2022, la destruction des invendus non alimentaires est interdite. En pratique, cela signifie que les producteurs, importateurs et distributeurs ne peuvent plus éliminer leurs invendus non alimentaires parmi les ...
Sanctions pour non-facturation allégées au 1er janvier 2022
Jusqu'au 31 décembre 2021, la sanction fiscale infligée en cas de non-délivrance d'une facture était égale à 50 % du montant de la transaction. Mais cette amende a été jugée inconstitutionnelle car manifestement ...