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Échéancier

Échéancier : janvier
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de décembre 2022.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de décembre 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de décembre 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de décembre 2022.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 16 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2022 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2022.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre, novembre et décembre 2022.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6649, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de décembre 2022 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; d'octobre, novembre et décembre 2022 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de décembre 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de décembre 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de décembre 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de décembre 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2022.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1131, §§ 42-2 et 42-16
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en décembre 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en décembre 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 et 217-2
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versées au cours du 4e trimestre 2022.
RF 1134, §§ 210-18 et 210-19
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en décembre 2022, si le montant total de la taxe acquittée en 2021 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 4e trimestre 2022, si le montant de la taxe sur les salaires acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3918, § 6-1
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal : si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2022, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'octobre, novembre et décembre 2022 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2022, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2022 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte du mois de décembre 2022 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022.
RF 1127, § 2950
Le 20 au plus tard
Sommes et valeurs atteintes par la prescription
Versement au service des impôts des entreprises des sommes (notamment les dividendes) et valeurs mobilières atteintes par la prescription quinquennale au cours de l'année 2022.
RF 2022-3, § 212
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date (voir au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de décembre 2022 (en cas de paiement mensuel) ou du 4e trimestre 2022 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1135, §§ 7085 à 7087
Le 31 au plus tard
Option pour un régime d'imposition
Elle est offerte aux entreprises soumises en 2022 au régime réel simplifié qui optent pour le régime réel normal au titre de 2023.
« Dictionnaire Fiscal » RF 2022, § 21370
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1131, § 1-20
Débiteurs en 2022 de pensions ou rentes viagères
Télétransmission de l'imprimé 2466 par toute personne autre que les personnes physiques payant des pensions alimentaires et des arrérages en 2022.
RF 1134, §§ 211-1 à 211-5
Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2022
Télétransmission de l'imprimé 3519 au service des impôts des entreprises de la demande de remboursement de ce crédit, dès lors que son montant est d'au moins 150 €.
RF 1127, § 3154