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Échéancier

Échéancier : avril
Le 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
RF Web 2020-2, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2019-2, §§ 1358 à 1366
Le 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2021.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de janvier, février et mars 2021.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6650, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de mars pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de janvier, février et mars pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2020-2, § 411
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées : en mars 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est supérieur à 10 000 € ; ou au cours du premier trimestre 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3869, § 4-46
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2021.
RF 1114, §§ 210-18 et 210-19
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2021
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1114, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en mars 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1114, §§ 217-1 à 217-3
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts mis en recouvrement en février 2021.
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal : si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2021, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2021, détention de téléviseurs au 1er janvier 2021 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2021 ; régime simplifié d'imposition : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2021, détention de téléviseurs au 1er janvier 2021 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2021, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2021.
RF 1107, § 2531
Remboursement de crédits de TVA
Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2021 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 € ; du mois de mars 2021 avec la déclaration CA3 mensuelle.
RF 1107, §§ 2142 et 2143
Redevables de la taxe sur les dépenses de publicité
Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2020 avec la TVA de mars 2021.
FH à paraître
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 6 du mois).
Le 24 au plus tard
TVA : variation du coefficient de déduction provisoire de 2020
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2020 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.
FH 3885 à paraître
Le 26 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2021 (en cas de paiement mensuel) ou du 1er trimestre 2021 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1115, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Exonération de cotisations ZFU
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2020 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DIRECCTE (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).
RF 1115, §§ 5815 et 5832
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 2021
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2021, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.
FH 3877, § 10-10
Contribution à la formation professionnelle 2021
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2021, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.
FH 3877, § 9-10
Participation à l'effort de construction
En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2021, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public, accompagné du bordereau 2485.
RF 1115, § 3916