Échéancier : juillet |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de juin |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juin 2014 Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2014, n°45145 La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI ou au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2014, n° 44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en juin à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2014, n° 23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en juin Dictionnaire fiscal 2014, n°44945 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées : - en juin 2014, si le montant de la taxe acquittée en 2013 est supérieur à 10 000 ?, - ou au cours du 2ème trimestre, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2013 est compris entre 4 000 ? et 10 000 ? Dictionnaire fiscal 2014, n°30265 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2014 Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1049, §§ 4000, 4250 et 4457 |
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui clôturent leurs comptes en juillet 2014, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS. Dictionnaire fiscal 2014, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mai 2014 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août |
Le 31 au plus tard |
Remboursement du crédit de TVA du 2ème trimestre 2014 Service des impôts des entreprises RF 1043, § 2143 |
Caisse de retraite complémentaire : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire (si périodicité trimestrielle) |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations à l'URSSAF en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2014 et paiement des cotisations en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail |
