Échéancier

Échéancier : décembre
Le 5 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport

Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport

Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard
DARES
DARES

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre

Le 11 au plus tard
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2014

Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre :

- des dividendes

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2014, n° 45150

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI ou auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2014, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2014, n°23030
Déclaration 2778 du prélévement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne

Dictionnaire fiscal 2014, n°44945
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2014 si le montant de la taxe 2013 est supérieur à 10 000 ?

RF 1045, § 1240
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %
Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2014

Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé

des frais généraux.

RF 1049, § 4000, 4250 et 4457
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre inclus

RF 1049, § 3770
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août

RF 1049, § 3770
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai inclus

RF 1049, § 3770
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) et de CRL
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre et le 19 février

RF 1049, § 3770
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à télépayer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2014

Dictionnaire fiscal 2014, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2014
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Redevables de la cotisation foncière des entreprises
Service des impôts des entreprises

Télérèglement ou paiement par prélèvement du solde

RF 1054, § 1955
Télépaiement de l'acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %
Service des impôts des entreprises

Sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2014

RF 1049, § 4247
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport

Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport

Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Le 16 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 17 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 19 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 20 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 21 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 23 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 24 au plus tard
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Le 25 au plus tard
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier

Cotisations de sécurité sociale, forfait social, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, et, le cas échéant versement de transport

Cotisations chômage et AGS : déclaration et paiement
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier

Le 31 au plus tard
Déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises
Service des impôts des entreprises

Redevables de la cotisation foncière des entreprises ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2014

RF 1054, §§ 1931 à 1937
Déposer des réclamations fiscales
Directeur des services fiscaux

Pour les impôts-autres que les impôts directs locaux- dont la mise en recouvrement ou le versement ou bien l'évènement qui motive la réclamation est intervenu en 2012