Vie des affaires
Loyers commerciaux
Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publiés
L'indice des loyers commerciaux, l'indice des loyers des activités tertiaires et l'indice du coût de la construction ont été publiés pour le second trimestre 2020. Rappelons les différentes utilisations de ces indices.
Les indices du 2e trimestre 2020 applicables aux loyers commerciaux
Nous présentons ci-après les derniers indices susceptibles d’être appliqués aux baux commerciaux et leur évolution sur un an.
Puis nous rappellerons le bon usage de ces indices.
Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre 2019 | 3e tr.imestre 2019 | 4e trimestre 2019 | 1er trimestre 2020 | 2e trimestre 2020 | ||
Indice* | 115,21 | 115,60 | 116,16 | 116,23 | 115,42 | |
Date de publication | 20/09/2019 | 19/12/2019 | 20/03/2020 | 30/06/2020 | 25/09/2020 | |
Variation sur 1 an | + 2,33 % | + 1,90 % | + 1,84 % | + 1,39 % | + 0,18 % | |
* Référence 100 au 1er trimestre 2008. | ||||||
Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre 2019 | 3e trimestre 2019 | 4e trimestre 2019 | 1er trimestre 2020 | 2e trimestre 2020 | |
Indice* | 114,47 | 114,85 | 115,43 | 115,53 | 114,33 |
Date de publication | 20/09/2019 | 19/12/2019 | 20/03/2020 | 30/06/2020 | 25/09/2020 |
Variation sur 1 an | + 2,20 % | + 1,87 % | + 1,88 % | + 1,45 % | – 0,12 % |
* Référence 100 au 1er trimestre 2010. | |||||
Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre 2019 | 3e trimestre 2019 | 4e trimestre 2019 | 1er trimestre 2020 | 2e trimestre 2020 | |
Indice | 1 746 | 1 746 | 1 769 | 1 770 | 1 753 |
Date de publication | 20/09/2019 | 19/12/2019 | 20/03/2020 | 30/06/2020 | 25/09/2020 |
Variation sur 1 an | + 2,77 % | + 0,75 % | + 3,88 % | + 2,43 % | + 0,40 % |
Rappel de l’utilisation des indices
Pour la révision triennale des baux commerciaux (révision légale)
La très grande majorité des révisions légales de loyers commerciaux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014 évolue avec l'indice du coût de la construction (ICC). En effet, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne s'appliquait (le premier pour les locaux commerciaux et le second pour les bureaux et les entrepôts) à la révision légale des baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014 que s'il avait été expressément choisi par le bailleur et le locataire.
Pour la révision légale des baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé l'ICC et l’a remplacé par :
- l'ILC dès lors que l’activité exercée dans le local est une activité commerciale (c. com. art. L. 145-38) ;
- l’ILAT pour les locaux à usage de bureaux ou de plates-formes logistiques, ainsi que pour les activités industrielles exercées par les entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau.
Pour ces baux, il n’est pas possible d’utiliser l’ICC
Pour une révision annuelle des baux commerciaux (révision conventionnelle)
Le bail peut prévoir une révision annuelle. L’indice prévu dans le contrat doit être en relation soit avec l’activité d’une des parties, soit avec le bail.
L’ICC, l’ILC pour les locaux commerciaux et l’ILAT pour les bureaux sont réputés être en relation avec le bail d’un immeuble bâti. Tous les trois peuvent, selon le cas, être prévus par le bail.
Pour fixer le loyer d’un bail renouvelé
Pour les baux de 9 ans, conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 a remplacé l'ICC par l'ILC et l’ILAT (c. com. art. L. 145-34) par :
- l’ILC dès lors que l’activité exercée dans le local est une activité commerciale ;
- l’ILAT pour les locaux à usage de bureaux, les plates-formes logistiques, ainsi que pour les activités industrielles exercées par les entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau.
Pour le renouvellement d'un bail, il n'est donc plus possible d'utiliser l'ICC.
Avis parus au Journal officiel du 26 septembre 2020, textes n° 11, 112 et 113