Vie des affaires
SAS
Transformation en SAS : l'évaluation des avantages particuliers s'impose-t-elle ?
Si une société se transforme en SAS et crée à cette occasion des avantages particuliers, est-elle dispensée de faire évaluer les avantages particuliers comme lors d'une création ? Les réponses de l'ANSA.
Les conditions de transformation d'une société en SAS
La transformation d'une société, quelle qu’en soit la forme, en SAS doit satisfaire les deux règles suivantes :
-la décision de transformation doit être prise à l'unanimité des associés (c. com. art. L. 227-3) ;
-si la société est dépourvue de commissaire aux comptes, elle doit désigner un commissaire à la transformation chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des biens composant l’actif social et l’octroi des avantages particuliers (c. com. art. L. 224-3). À l'inverse, si la société est déjà dotée d’un commissaire aux comptes, elle est dispensée de faire évaluer les biens composant l’actif.
La procédure à respecter en cas d'octroi d'avantages particuliers
Dans une SAS, l'attribution d'un avantage particulier à un associé, par exemple des droits de vote double, peut nécessiter, selon le moment où cela intervient, la nomination d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer les avantages particuliers :
-soit, les avantages particuliers sont conférés lors de la création de la société, dans ce cas, la désignation d'un commissaire aux apports n'est plus, depuis le 21 juillet 2019, obligatoire (c. com. art. L. 227-1, al. 3 modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019) ;
-soit, les avantages particuliers sont attribués en cours de vie sociale, dans ce cas, l'évaluation des avantages particuliers par un commissaire habilité à cet effet s'impose (c. com. art. L. 225-147 sur renvoi de l’article L. 227-1, al. 3).
La transformation d'une société en SAS avec création d'avantages particuliers
La question de l'évaluation ou non des avantages particuliers. - Dans une hypothèse examinée par l'ANSA, une société se transforme en SAS. Le projet de statuts sous la nouvelle forme confère au président et associé un avantage politique, à savoir plus de 50 % des droits de vote alors qu'il ne détient que 20 % du capital social.
Dans ce contexte, l'ANSA s'interroge sur la nécessité ou non de faire évaluer les avantages particuliers. Autrement dit, doit-on assimiler la transformation d'une société en SAS à une constitution, pour laquelle la nomination d'un commissaire aux avantages particuliers n'est pas obligatoire ?
Une réponse négative de l'ANSA. - Pour l'ANSA, la transformation d'une société en SAS est une opération différente de la constitution d'une SAS. Dès lors, la société doit désigner un commissaire à la transformation, si elle n'a pas de commissaire aux comptes, ou un commissaire aux avantages particuliers afin d'établir un rapport sur les avantages créés à l'occasion de la transformation.
Une réforme proposée par l'ANSA. - L’ANSA suggère de supprimer le rapport d’évaluation des avantages particuliers en cas de transformation en SAS. Le comité juridique considère en effet que les associés bénéficient d'une protection suffisante dans la mesure où l'unanimité est exigée pour toute transformation de société en SAS (c. com. art. L. 227-3).
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU, RF Web 2025-2, §§ 151, 167 et 170
ANSA, comité juridique du 2 juillet 2025, n° 25-046