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Newsletter du 12/11/2021

Flashs
Brèves
Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer
Le déplafonnement du loyer commercial : quelques rappelsLes conséquences du renouvellement du bail sur le loyerEn principe, lors du renouvellement d'un ...
Le congé de présence parentale pourra être renouvelé avant l'expiration de la période de 3 ans
Rappel des règles actuellesConditions d'ouverture du congé. - Tout salarié dont un enfant à charge (âgé d'au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est ...
La procédure de surendettement bientôt accessible au gérant majoritaire de SARL
Le traitement distinct des dettes des entreprises et des particuliersOn le sait, le passif d'une entreprise fait l'objet d'un traitement distinct de celui ...
La loi Vigilance sanitaire ouvre la voie à la prolongation du Pass sanitaire et de plusieurs mesures sociales de crise
Loi en attente de la décision du Conseil constitutionnelLa loi Vigilance sanitaire a été définitivement adoptée le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale, ...
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer est un acte anormal de gestion
Deux conjoints, M et Mme A, détiennent le capital de la SARL R exerçant une activité immobilière. L'immeuble acquis par la société R est donné en location ...
Questions
Articles

Dossier

Les projets fiscaux pour 2022
Les mesures fiscales phares du projet de loi de finances pour 2022 concrétisent notamment les annonces du Plan indépendants dévoilé le 16 septembre dernier. Zoom sur l'essentiel des nouveautés à retenir en attendant le vote définitif mi-décembre.

Clients/Fournisseurs

La garantie légale de conformité étendue au numérique
La garantie légale de conformité (GLC) fait peau neuve pour s'adapter aux produits numériques. Avec, au passage, quelques modifications des règles préexistantes.

Gestion

Cautionnement : avec ou sans mention manuscrite ?
Pour l'instant, la mention manuscrite n'est pas obligatoire lorsque la caution s'engage vis-à-vis d'un créancier non professionnel. Une solution qui va bientôt changer.

Salariés

Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
L'accroissement temporaire d'activité est un des cas de recours au CDD les plus utilisés. Assurez-vous d'être dans les clous, faute de quoi votre CDD pourrait être requalifié en CDI.

Actu en bref

Redressement fiscal d'une SCI : gare aux incidences pour les associés
Les résultats réalisés par une SCI non soumise à l'IS sont imposables en tant que revenus fonciers entre les mains des associés présents à la clôture de l'exercice en proportion de leurs droits dans la société conformément ...
L'injonction de payer toujours plus performante
L'injonction de payer est une procédure simple, peu coûteuse et rapide, pour faire face aux impayés. Elle sera bientôt encore plus efficace puisque l'ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule ...
Le mécanisme de report des examens médicaux est prolongé
Dans le cadre du deuxième confinement, fin 2020, les services de santé au travail ont pu reporter pendant au plus un an certaines visites médicales. Ce dispositif de report a ensuite été prolongé et étendu à deux reprises, la ...
Réductions et crédits d'impôt : jusqu'au 9 décembre prochain pour moduler ou annuler l'avance
Les réductions et crédits d'impôt accordés aux particuliers au titre de dépenses engagées en 2021 se concrétiseront en principe lors de la liquidation définitive de l'impôt en août 2022. Toutefois, une avance de 60 % de ces ...