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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
18/10/2019
PROTECTION DU SALARIÉ EN BURN-OUT

Accident du travail - Protection contre le licenciement - Burn-out ayant une origine professionnelle
Fiscal TPE
18/10/2019
DROIT À L'ERREUR

Déclaration rectificative déposée spontanément par un contribuable de bonne foi - Intérêt de retard réduit de moitié
Patrimoine
17/10/2019
Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale

Fiscal TPE
17/10/2019
« VERROU DE BERCY »

Transmission obligatoire au Parquet de certains dossiers de fraude fiscale - Modifications jugées conformes à la Constitution
Vie des affaires
17/10/2019
IMMATRICULATION DES ARTISANS AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS

Répertoire des métiers - Maintien et inscription - Modification des seuils d'effectifs au 1
Social
17/10/2019
MOBILITÉ INTERNATIONALE ET DISCRIMINATION

Discrimination en raison de l'état de santé
16/10/2019
NON RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence - Non-respect par le salarié - Risque de double peine
Fiscal TPE
16/10/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial
Vie des affaires
15/10/2019
SORT DES LOYERS EN CAS DE SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE

Sous-location sans autorisation - Loyers à reverser au propriétaire
Social
15/10/2019
CLAUSE DE MOBILITÉ SANS ZONE GÉOGRAPHIQUE

Mobilité géographique - Prévoir la zone géographique - Risque de nullité
Fiscal TPE
15/10/2019
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Crédit d'impôt recherche - Frais de fonctionnement - 43 % des frais de personnel au lieu de 50 %
Patrimoine
14/10/2019
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus

Fiscal TPE
14/10/2019
VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Calcul de la valeur locative des locaux professionnels - Mise à jour annuelle de certains paramètres - Informations disponibles pour chaque département
Vie des affaires
14/10/2019
PAIEMENT EN LIGNE

Paiement en ligne - Système d'authentification « 3 D sécure » - Débits litigieux - Obligation de remboursement par la banque
Social
14/10/2019
CONSULTATION CITOYENNE SUR LES RETRAITES

Réforme des retraites - Consultation citoyenne
Fiscal TPE
11/10/2019
PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES

Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres
Social
11/10/2019
TAXE DE 10 ? SUR LES CDD D'USAGE

Taxe forfaitaire de 10 ? sur les CDD d'usage - Produit de la affecté à l'Unédic.
Patrimoine
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité

Social
10/10/2019
LICENCIEMENT POUR AVOIR ÉTÉ TROP PAYÉ

Erreur de virement bancaire - Dissimulation volontaire et persistante de l'erreur à l'employeur
Vie des affaires
10/10/2019
ASSIGNATION EN JUSTICE D'UNE SOCIÉTÉ

Assignation d'une société - Via son représentant légal
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