Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
22/06/2023
Indivision entre nus-propriétaires : pas d'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant

Fiscal TPE
22/06/2023
CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ

Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus...
Social
22/06/2023
RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE

Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au...
Vie des affaires
22/06/2023
RÉGULATION DE L'INFLUENCE COMMERCIALE

Pour protéger les consommateurs de certaines dérives observées chez les influenceurs, la récente loi visant à encadrer leur activité régule les contenus...
Social
21/06/2023
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD À MAYOTTE

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun remboursée aux entreprises : - est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence...
Fiscal TPE
21/06/2023
DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT »

Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies...
Vie des affaires
21/06/2023
ENCADREMENT DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR

Sur les quelque 150 000 influenceurs actifs en France sur les réseaux sociaux, une minorité très visible recourt à des pratiques illicites dont les conséquences...
20/06/2023
ORDRE DE VIREMENT FALSIFIÉ

Après avoir adressé un ordre de virement à votre banque, vous vous apercevez que la somme n'a pas été versée au bénéficiaire indiqué mais à une tierce...
Fiscal TPE
20/06/2023
PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE

Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier...
Social
20/06/2023
RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS

La réforme des retraites, qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2023, maintient le dispositif de départ anticipé des personnes handicapées à partir...
Patrimoine
19/06/2023
Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire

Fiscal TPE
19/06/2023
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois....
Vie des affaires
19/06/2023
L'ACTION DE LA CNIL SUR LES COOKIES

De 2020 à 2022, la CNIL a déployé un plan d'action en matière de cookies pour favoriser la mise en conformité des professionnels aux nouvelles règles,...
Social
19/06/2023
RETRAITE ANTICIPÉE CARRIÈRES LONGUES

L'âge légal de départ à la retraite, qui va progressivement passer de 62 à 64 ans pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961, est abaissé...
Vie des affaires
16/06/2023
L'ACTIVITÉ DE LA CNIL EN 2022

Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend compte de ses actions en 2022 dans son rapport d'activité. En matière...
Social
16/06/2023
MISE EN PLACE DE LA VAE INVERSÉE

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a posé les bases d'une expérimentation visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles...
Fiscal TPE
16/06/2023
IMPÔTS LOCAUX

Le Pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a publié en mai 2023 des informations relatives aux impôts locaux des particuliers...
Social
15/06/2023
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ : QUEL ACCORD POUR LEUR MISE EN PLACE ?

Dans une décision du 1 Elle déduit, d'une lecture stricte du code du travail, que seul l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des...
Vie des affaires
15/06/2023
BAIL DE COURTE DURÉE

Lorsqu'un bail commercial de courte durée vient à échéance, le locataire resté en place peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Même dix ans...
Fiscal TPE
15/06/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

À compter du 1 Afin d'aider tout particulièrement les TPE/PME à se préparer à ce changement de grande envergure et de répondre à leurs interrogations,...
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