Fiscal
Exonération d'ISF
Exonération partielle d'ISF des biens ruraux et parts de GFA
Lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune :
-à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre des baux, ou lorsque la valeur totale des parts n'excède pas 102 717 € (montant applicable en 2014, au lieu de 101 897 € en 2013) (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 210-18/03/2014) ;
-et pour moitié au-delà de cette limite.
BOFiP Actualités 18/03/2014
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