Fiscal

Investissements outre-mer

Report de l’entrée en vigueur de la réforme pour les investissements outre-mer

Initialement prévue au 1^er juillet 2014, l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social, prévus par l’article 21 de la loi de finances pour 2014, est reportée.

En effet, la Commission européenne poursuit l’examen de leur conformité avec le droit communautaire.

impots.gouv.fr, Actualité