Fiscal

Revenus fonciers

Travaux de reconstruction non déductibles

Des travaux qui ont pour objet, outre l’aménagement de combles en appartement, la transformation du logement préexistant en six unités d’habitation apportent une modification importante au gros œuvre et doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction. En conséquence ils ne constituent pas des travaux déductibles des revenus fonciers.

CAA Douai 18 septembre 2014, n° 13DA00996