Fiscal

Bénéfices agricoles

Bénéfice forfaitaire agricole

A compter du 1er janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires définitivement arrêtés seront publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) au lieu du Journal officiel comme actuellement.

La procédure de fixation des tarifs des bénéfices forfaitaires agricoles reste inchangée.

Ainsi, la notification des tarifs des bénéfices agricoles aux fédérations départementales et aux syndicats d'exploitants agricoles a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification.

L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification. Le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission (CGI, LPF, art. L. 2).

BOFiP actualités 17 octobre 2014