Fiscal

TVA

Actes de médecine et de chirurgie esthétique

Un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la TVA, quel que soit le type d'établissement dans lequel il est pratiqué, public ou privé.

Par ailleurs, est obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique (c. santé publique, art. L. 6322-2). Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu. Aussi, lorsque l'acte ayant donné lieu à l'établissement et la remise du devis ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, c'est l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte qui figurent sur le devis qui doit être soumis à la taxe.

On rappelle que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont exonérés de TVA.

BOFiPTVA-CHAMP-30-10-20-10-§§ 45 et 48-04/02/2015