Social

Comité d'entreprise

Comptes du CE (3) : obligation de désigner le trésorier parmi les membres titulaires du CE

La désignation d’un trésorier est devenue obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2015 (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 32 ; c. trav. art. L. 2325-1).

Les conditions de sa désignation viennent d’être définies par décret. Celui-ci précise que le trésorier est obligatoirement choisi parmi les élus titulaires du CE (c. trav. R. 2325-1). Il en est de même pour le trésorier du comité central d’entreprise (c. trav. art. R. 2327-4).

Toutefois, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars 2015 et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le CE (ou le CCE) peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

Décret 2015-357 du 27 mars 2015, JO du 29