Fiscal

BIC-IS, BA

Déduction fiscale exceptionnelle pour investissements

Les modalités pratiques d'application de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif annoncée par le Gouvernement pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 sont publiées au BOFiP.

Cette aide prend la forme d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d'origine de biens, hors charges financières.

La déduction de 40% est répartie linéairement sur sa durée d’utilisation du bien. Elle est effectuée de manière extra comptable. Elle se cumule avec l'amortissement pratiqué.

Ainsi, pour une société imposée à l'IS au taux normal et redevable des contributions additionnelles de 3% et de 10,7% (soit un taux effectif d'IS de 38%), le gain fiscal total à répartir sur la durée d'utilisation du bien est de 15,2 % du montant de l'investissement éligible (40% x 38%).

Sont visés certains biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 éligibles à l’amortissement dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.

L'amortissement du bien selon la méthode des composants ne s'oppose pas à la déduction exceptionnelle et des précisions sont apportées afin de définir le rythme de la déduction.

La mesure bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BA et imposées selon un régime réel d'imposition. Les titulaires de BNC et les entreprises imposées selon un mode forfaitaire en sont exclues.

Actualités BOFiP du 21 avril 2015