Fiscal
Confirmation du dégrèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine d’un non-résident affilié à un régime étranger
Le Conseil d’État vient de confirmer l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’agissant des prélèvements sociaux appliqués sur les revenus du patrimoine des non-résidents, affiliés au régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union Européenne.
Contexte
Dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État, la CJUE a jugé que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux) sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et pertinent avec la sécurité sociale (CJUE 26 février 2015, affaire C-623/13). Dès lors, les prélèvements sociaux, sur des revenus du patrimoine d'une personne qui relève de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre, sont incompatibles avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71, art. 13 §1).
Toutefois, la CJUE n’a pas tranché le litige national. Il appartenait donc à la juridiction nationale, le Conseil d’État, de résoudre l’affaire conformément à la décision de la CJUE.
Confirmation par le juge de l’impôt français
Le Conseil d’État, appliquant le raisonnement de la CJUE, a déchargé le requérant des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des rentes viagères à titre onéreux qu’il avait perçues, de source néerlandaise. Afin d'écarter l'application de la législation de sécurité sociale française, et considérer que le contribuable relevait uniquement du régime de sécurité sociale néerlandais, le Conseil d’État a retenu les éléments suivants :
-le contribuable était salarié de la société néerlandaise, qui ne disposait pas d’établissement stable en France, de succursale ou de représentation et dont le siège était aux Pays-Bas ;
-la seule circonstance qu’il était résident fiscal français, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France.
Portée de la décision
La décision du Conseil d’Etat semble strictement limitée au cas d’espèce qui lui était soumis. La Haute juridiction n’a pas posé le principe général d’une interdiction de cumul de législations de sécurité sociale, au-delà du champ de l'UE. Cet arrêt ne précise pas davantage si cette solution peut se dupliquer aux revenus de location de source française et aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, qui sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale dans l'UE.
Le gouvernement devrait, comme il l’avait annoncé en février dernier « prendre les dispositions éventuellement nécessaires » (communiqué de presse du 26 février 2015, n° 210).
Remarque
À noter
L’administration fiscale a indiqué le 20 juillet dernier que, tant que le Gouvernement n’aurait pas pris de mesures sur ce sujet, les prélèvements sociaux demeureraient applicables au titre des revenus 2014 (déclarés en 2015), et figureront sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents. Dans cette attente, l’administration a précisé qu’il était inutile de contacter ce service sur ce point.
CE 27 juillet 2015 nos 334551, 342944
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