Fiscal
Nouveau format de télépaiement des impôts des entreprises
Prélèvement SEPA B2B inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
Nouveau format à compter du 28 octobre 2015
À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI).
Aucune action particulière n’est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés par l’entreprise jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI ou EDI).
À compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, sur « impots.gouv.fr ». L’administration invite donc les entreprises, dès le 28 octobre 2015, et avant leur prochaine échéance de paiement, à vérifier dans leur espace professionnel que tous leurs comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.
Elles pourront également prendre connaissance, dans cet espace, de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur leurs relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace professionnel de l’entreprise.
L'entreprise pourra également :
-gérer, depuis son espace professionnel, l'ensemble de ses comptes bancaires ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015 ;
-personnaliser la liste de ses comptes. Pour chaque compte, l’entreprise pourra renseigner ses propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et d'indiquer aux délégataires quel compte bancaire est alloué à tel ou tel type de paiement.
Conseils préalables
Ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Mais l’administration conseille néanmoins aux entreprises de vérifier que leur banque y a souscrit.
En cas de télépaiement des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir, préalablement à ce premier paiement à l’aide de ce compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à l’établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale.
Les entreprises qui ne procèdent qu’au télépaiement des impôts et taxes sur rôle (cotisation foncière des entreprises ou CFE, taxe foncière, par exemple), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Actualités « impots.gouv.fr » du 26 août 2015
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |