Patrimoine

Associé de SNC

L'associé minoritaire de société en nom collectif ne peut pas être salarié

Un associé minoritaire d'une société en nom collectif exploitant une brasserie, dont il n’est pas le gérant, tient l'établissement une partie du temps et loge dans l'appartement situé à l'étage de la brasserie. Il saisit le conseil de prud'hommes pour demander des rappels de salaire et des indemnités pour rupture abusive. En vain ! Les juges ont rejeté ses demandes estimant que la qualité d’associé d’une S.N.C. exclut toute relation salariale.

La Cour de cassation confirme la décision des juges. L’associé d’une S.N.C. est un commerçant qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales. À ce titre, il ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail. L’affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée selon les règles applicables aux commerçants.

Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960