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Immobilier

Création d'une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur certaines ventes de bureaux en Île-de-France depuis le 1^er janvier 2016

Pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Île-de-France (IDF), la région IDF perçoit une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (autres que les ventes d’immeubles neufs de moins de 5 ans, d’immeubles surélevés ou rendus à l’état neuf par un assujetti à la TVA) de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF (notamment les ventes d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans par un assujetti ou les ventes d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans par un non-assujetti).

Pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1^er janvier 2016, les ventes et cessions de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage sont soumises à une taxe additionnelle au taux de 0,60 %. Cette taxe, perçue au profit de la région d’Île-de-France, s’ajoute au droit départemental d’enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière déjà exigible sur les mutations à titre onéreux autres que celles entrant dans le champ d’application de la TVA.

Pour l’application de cette taxe, les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage sont définis, comme pour la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, au III de l’article 231 ter du CGI. La taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, suretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute (CGI art. 1589 sexies).

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 50, i-2°, JO du 30; CGI art. 1599 sexies