Fiscal

Abattement sur la valeur locative des locaux industriels affectés à la recherche

Abattement facultatif de 50 % pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments industriels affectés à la recherche qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 (CGI art. 1518 A quater).

L'abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§§ 250 à 440-06/07/2016), ainsi qu'à leurs taxes annexes et additionnelles.

Sont visés les locaux (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§§ 230 à 460-06/07/2016) :

- dont la valeur locative est déterminée selon la méthode comptable ;

- affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique (recherche fondamentale, recherche appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes) définies pour le crédit d'impôt recherche (CIR) : laboratoires, salles d’expérimentation, ateliers de réalisation de prototypes et bureaux d’études. Il n’est pas nécessaire que le contribuable bénéficie effectivement du CIR.

Si un bâtiment n’est pas exclusivement utilisé pour des opérations de recherche, seule une fraction de valeur locative peut bénéficier de l’abattement.

L’abattement est placé sous l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour les aides aux projets de recherche et de développement (rglt UE 651/2014, art. 25).

Actualités BOFiP du 6 juillet 2016