Fiscal

Déduction abusive de charges financières

Nouvelle illustration de l'abus de droit

Une société a réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire.

Le Conseil d’état approuve l’analyse de la juridiction d’appel qui a estimé que ces deux opérations, synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduites par aucun flux financier révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises.

Les autres motifs avancés par la société pour justifier ces opérations (recherche d'une finalité sociale, poursuite d'un objectif de réorganisation, volonté de maintenir sa note de crédit) avaient été écartés par le juge d’appel. Il en avait déduit que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant ces opérations, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales.

L’administration était donc fondée à remettre en cause la déduction des charges financières afférentes à ces opérations sur le fondement de l'abus de droit.

CE 13 janvier 2017, n° 391196