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Date: 05/11/2018

Fiscal

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IFI

Calcul du plafonnement de l’IFI

Le Conseil d’État a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 979 du CGI relatif au plafonnement de l’IFI jugeant le motif soulevé par le contribuable sérieux. Ce dernier estime que portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions selon lesquelles, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire.

CE 12 octobre 2018, n° 422618

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